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Ce qu’il ne fallait pas manquer en février
Publié le par dans Contrat de travail.
Nouvelles règles pour la revalorisation du SMIC, la loi pour mariage pour tous qui est en cours de discussion et ses conséquences sur le droit du travail, l’addition qui se corse en cas de travail dissimulé… Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en février.
Pas toujours le temps de vous tenir informé sur les évolutions jurisprudentielles, les nouveaux textes applicables en droit du travail ? Les Editions Tissot vous donnent la possibilité avec la rubrique « Ce qu’il ne fallait pas manquer » de retrouver en un seul article une sélection des actualités sociales importantes du mois écoulé.
SMIC 2014 : mise en place en place de nouvelles règles de revalorisation
Le sujet de la modernisation des modalités de la revalorisation du SMIC a été abordé pendant les élections présidentielles et durant l’été 2012 lors de la conférence sociale. Le décret est publié et donc de nouveaux critères s’appliqueront pour la revalorisation du SMIC 2014.
SMIC : présentation des nouvelles règles de revalorisation
Mariage pour tous : conséquences pour l’entreprise
Le projet ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est en cours de discussion. Cela aurait quelques conséquences sur la gestion du personnel. Pour plus de précisions, lire l’article :
Mariage pour tous et droit du travail
Rupture du contrat de travail et travail dissimulé
Ne pas indiquer sur le bulletin de paie la totalité des heures effectuées, ne pas établir de déclaration préalable à l’embauche, un forfait jours sans qu’ait été signée de convention… Voici quelques exemples qui sont qualifiés d’infraction de travail dissimulé. Dans une telle situation, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire et, nouveauté, elle se cumule avec les indemnités auxquelles a droit le salarié lors de la rupture de son contrat de travail.
Travail dissimulé : l’addition se corse encore !
Adoption du contrat de génération
Le Parlement a définitivement voté la loi créant le contrat de génération. Si les plus grandes entreprises ont l’obligation de recourir à ce dispositif, les PME sont dans une situation plus favorable puisque, pour elles, il est facultatif et récompensé d’une aide financière :
Contrat de génération : la loi est votée
Enregistrement d’une conversation téléphonique utilisé comme preuve
La Cour de cassation a admis qu’un message vocal laissé sur la messagerie téléphonique d’un salarié constituait une preuve recevable en justice. Une preuve qui attestait, en l’espèce, d’un licenciement verbal comme l’explique notre article :
Message laissé sur le répondeur d’un salarié : attention au licenciement verbal !