Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Ce qu’il ne fallait pas manquer en juillet

Publié le par dans Rémunération.

Pour certains, le mois de juillet rime avec vacances, mais pas pour l’actualité sociale. Vous devez notamment informer vos salariés sur le déblocage exceptionnel de leur épargne salariale au plus tard le 28 août. Autre information importante pour les entreprises qui ferment pendant les congés payés, les salariés n’ayant pas acquis assez de CP, ne pourront pas être indemnisés au titre de l’activité partielle (anciennement chômage partiel).

Epargne salariale : informez vos salariés du déblocage exceptionnel

Depuis le 1er juillet 2013, les salariés peuvent demander le déblocage exceptionnel de leur épargne salariale alors que le délai d’indisponibilité n’est pas arrivé à son terme et ce, jusqu’au 31 décembre 2013. Vous devez les informer de cette possibilité avant le 29 août.

Editions Tissot Participation et intéressement : déblocage exceptionnel entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013

Temps de pause et temps de repas

Lorsque la durée de travail d’un salarié atteint 6 heures au cours d’une même journée, il faut lui accorder un temps de pause d’au moins 20 minutes. S’il remplit les conditions, le temps du repas peut être un temps de pause.

Editions Tissot Temps de pause : la pause déjeuner doit-elle être prise en compte ?

Activité partielle : fin de la prise en charge en cas de fermeture de l’entreprise pour congé

Le salarié qui n’a pas acquis suffisamment de droits à congés payés, ne pourra pas bénéficier de l’indemnisation au titre du chômage partiel.

Editions Tissot Fermeture de l’entreprise cet été : vos salariés ne pourront plus bénéficier du chômage partiel

Inaptitude : versement du salaire passé le délai d’un mois

Si le salarié inapte n’est ni reclassé, ni licencié à l’expiration du délai d’un mois après l’examen médical, vous devez lui verser le salaire correspondant à son emploi. Interdiction de lui demander de prendre ses congés payés ou de lui verser une indemnité de CP.

Editions Tissot Inaptitude : reprendre impérativement le paiement du salaire

Contrat de sécurisation professionnelle : échéances à retenir

Les dates d’exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle sont précisées. Attention, ces sommes sont versées à Pôle emploi et non pas à l’URSSAF.

Editions Tissot Contrat de sécurisation professionnelle : dates d’exigibilité des contributions dues à Pôle emploi

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