Droit du travail & RH

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Ce qu’il ne fallait pas manquer en mars

Publié le par dans Contrat de travail.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en mars… Avec ce mois-ci, la décision très attendue de la Cour de cassation concernant l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle, la mise en place du contrat de génération et une obligation qui ne connait pas de sanction.

Pour ceux qui n’ont pas le temps de se tenir informé des évolutions jurisprudentielles, des nouveaux textes applicables en droit du travail, les Editions Tissot leur donnent la possibilité de rattraper leur retard avec la rubrique « Ce qu’il ne fallait pas manquer ». Rubrique où ils retrouveront une sélection des actualités sociales importantes du mois écoulé.

Vous pouvez également télécharger ce document pour retrouver l’intégralité des articles à ne pas manquer :

Absence pour maladie et droits à congés payés

L’été dernier, la Cour de cassation précisait dans un arrêt que l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet devait être assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail pour l’acquisition des droits à congés payés. A la suite de cette décision, beaucoup se sont posé la question concernant l’arrêt maladie d’origine non professionnelle. La réponse est non… L’arrêt maladie ne permet finalement pas d’acquérir des droits à congés payés.

Editions TissotCongés payés : l’arrêt pour maladie non professionnelle ne permet pas d’acquérir des jours de congés

Ethylotest : une obligation sans sanction

Depuis le 1er juillet 2012, il est obligatoire de détenir un éthylotest à bord des véhicules. Et depuis le 1er mars 2013, nous savons qu’aucune sanction ne sera appliquée en cas de manquement.

Editions TissotEthylotest à bord des véhicules, obligatoire depuis le 1er juillet 2012

Contrat de génération : on connait le montant de l’aide

L’aide accordée au titre du contrat de génération est de 4.000 euros par an. Elle est attribuée pour une durée maximale de 3 ans. Elle peut donc s’élever au maximum à 12.000 euros :

Editions TissotContrat de génération : les modalités d’attribution de l’aide

PACS et congés payés

Dès lors qu’ils travaillent dans la même entreprise, les conjoints ont droit à un congé simultané. Cette règle s’applique-t-elle aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ?

Editions TissotCongés payés : les salariés pacsés peuvent-ils obtenir un congé simultané ?

Déclaration préalable à l’embauche

Oublier intentionnellement la déclaration préalable à l’embauche, c’est prendre le risque d’être condamné pour travail dissimulé.

Editions TissotDéclaration préalable à l’embauche : quelles sanctions en cas d’« oubli » ?

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