Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour
Ce qu’il ne fallait pas manquer en novembre
Publié le par dans Congé, absence et maladie.
Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en novembre. Avec ce mois-ci, le rappel des règles sur les jours de fractionnement, la définition de la faute lourde, le délai de dénonciation du solde de tout compte, les nouvelles attestations de salaire et la méthode pour réajuster la durée de travail d’un salarié à temps partiel.
Congés payés : les jours de fractionnement
Si les salariés ne prennent pas la totalité de leur congé principal (soit moins de 24 jours ouvrables de congés) pendant la période légale, ils bénéficient de jours de fractionnement. Sous certaines conditions, il est possible de déroger à cette règle.
Fractionnement des congés payés : faites le point !
Sanction disciplinaire : la faute lourde
La faute lourde est la plus grave des sanctions disciplinaires et ne peut donc être reconnue que dans des cas exceptionnels…
Faute lourde d’un salarié : quand est-elle caractérisée ?
Paiement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS)
2 nouveaux formulaires sont disponibles pour établir les attestations de salaires pour déterminer le montant des IJSS maladie, maternité, etc.
Attestation de salaire pour le paiement des IJSS maladie ou maternité : nouveau formulaire
Accident du travail : nouveau formulaire pour l’attestation de salaire
Fin de contrat : le solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte qui est remis au moment du départ du salarié peut être dénoncé pendant 6 mois à compter de sa signature. Cette mention n’est pas obligatoirement mentionnée sur le reçu.
Solde de tout compte : pas de mention du délai de dénonciation sur le reçu
Temps partiel : dépassement d’heures régulier
Si la durée de travail fixée dans le contrat est régulièrement dépassée, l’horaire du salarié à temps partiel doit être modifié.
Temps partiel : réajustement de l’horaire contractuel en fonction de l’horaire moyen réalisé