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Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre 2019
Publié le par dans Rémunération.
Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer au cours de mois d’octobre. Avec ce mois-ci, des précisions sur l’accès permanent à la BDES, l’indemnité de repas qui est exclue de l’assiette de congés payés. Un décret fixe les règles du principe du droit à l’erreur. Et un voyage à l’étranger pendant un arrêt maladie qui a pour destination la faute grave.
Indemnité de repas : une somme exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés
L’indemnité de repas compense les dépenses effectuées par le salarié lors de ses déplacements professionnels nécessitant la fréquentation de restaurants. Cette indemnité constitue un remboursement de frais professionnels engagés par le salarié même si le montant de l’indemnité de repas est fixé de manière forfaitaire. Ce montant est exclu de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.
Mettre fin à un CDD de remplacement : un écrit n’est pas nécessaire
Si le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié, il n'est pas exigé que l'employeur y mette fin par écrit.
Accès permanent à la BDES : il peut correspondre aux horaires de travail
Le Code du travail prévoit que la BDES doit être accessible en permanence aux élus. Pour la Cour de cassation, la condition d’accès permanent est respectée lorsque la BDES est accessible pendant les heures de travail ou sur support papier par courrier ou fax sur demande.
Droit à l’erreur sur les déclarations et le paiement des cotisations sociales
Un décret vient de fixer les règles de l’absence de sanction et donc de l’application du principe du droit à l’erreur aux retards, omissions ou inexactitudes dans les déclarations sociales ou le paiement des cotisations et contributions.
Disciplinaire : partir en voyage pendant un arrêt maladie
La Cour de cassation vient de se prononcer sur le licenciement disciplinaire d’un salarié qui était parti en vacances à l’étranger alors qu’il était en arrêt maladie. Dans ce contexte, les juges ont validé son licenciement pour faute grave.