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Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre
Publié le par dans Formation professionnelle.
Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en octobre. Avec ce mois-ci, la négociation d’une rupture conventionnelle avec un salarié accidenté du travail, la réponse à comment gérer la disparition au 1er janvier 2015 du DIF, et la présentation des différents facteurs de pénibilité qui seront applicables l’année prochaine.
Rupture conventionnelle et accident du travail
Cette position était très attendue. La Cour de cassation admet qu’il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Rupture conventionnelle : elle peut être conclue avec un salarié victime d’un accident du travail !
Déclaration sociale nominative (DSN)
Pour certaines entreprises, la date de mise en place de la DSN a été avancée au 1er avril 2015.
Déclaration sociale nominative : nouveau calendrier
Formation professionnelle
Dans moins de 3 mois, le DIF aura disparu au profit du compte personnel de formation (CPF). Pour autant, les heures de DIF déjà acquises ne seront pas perdues et il faudra concilier les deux dispositifs.
Droit individuel à la formation (DIF) : comment gérer sa disparition ?
Facteurs de pénibilité
Le compte personnel de prévention de la pénibilité s’applique à compter du 1er janvier 2015. Il sera pris en charge par un fonds financé par les entreprises (cotisations). 4 facteurs s’appliqueront à compter de cette même date.
Compte pénibilité : 4 facteurs de pénibilité applicables au 1er janvier 2015