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Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre

Publié le par dans Contrat de travail.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en octobre. Avec ce mois-ci, l’obligation de l’employeur de payer les heures supplémentaires en salaire, le versement de la prime de précarité en cas de rupture d’un commun accord du CDD, la rupture conventionnelle et le destinataire de la rétractation, le nouveau calendrier de la DSN.

Rupture conventionnelle et droit de rétractation

Pendant les 15 jours calendaires suivant la signature de la convention, chacune des parties peut se rétracter. La rétractation est adressée à l’autre partie signataire de la rupture conventionnelle. Ce courrier ne doit pas être adressé à la DIRECCTE !

Editions TissotRupture conventionnelle : à qui adresser sa rétractation ?

Période d’essai : dispense du délai de prévenance en cas de rupture

En cas de rupture de la période d’essai, s’il ne reste plus assez de temps pour que le salarié puisse effectuer le délai de prévenance ou que vous ne souhaitez pas que ce dernier l’effectue, vous pouvez le dispenser de l’exécuter.

Editions TissotPériode d’essai : peut-on dispenser le salarié du délai de prévenance ?

Paiement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires apparaissent sur le bulletin de paie et doivent être payées comme salaire et non en nature.

Editions Tissot Heures supplémentaires : elles ne se paient pas en bouquet de fleurs !

Rupture anticipée du CDD d’un commun accord : le versement de la prime de précarité

Les parties ne peuvent pas décider, dans la convention de rupture d’un commun accord d’un CDD, d’exclure le versement de l’indemnité de précarité.

Editions TissotRupture anticipée du CDD d’un commun accord : peut-on exclure l’indemnité de précarité ?

DSN

Finalement toutes les entreprises n’auront pas l’obligation de passer à la DSN au 1er janvier 2016.

Editions TissotDSN : le calendrier est remanié

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