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Ce qu’il ne fallait pas manquer en septembre 2019
Publié le par dans Rémunération.
Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer au cours de mois de septembre, notamment la décision de la Cour de cassation sur la réparation du préjudice d’anxiété étendue aux substances nocives et toxiques. Il y a aussi un « questions-réponses » sur la rémunération des apprentis publié par le ministère du Travail. A noter également la mise en place d’une période transitoire, pour les entretiens professionnels, en matière de sanction.
Préjudice d’anxiété : indemnisation élargie à l’exposition aux substances nocives ou toxiques
La réparation du préjudice d’anxiété n’est plus réservée aux seuls salariés qui ont été exposés à l’amiante. Elle est dorénavant ouverte aux travailleurs exposés à des substances nocives ou toxiques sous certaines conditions.
Rappel judiciaire de salaire : un montant brut ou net ?
Un rappel judiciaire de salaire est un montant qui est en principe fixé en brut, sauf si les juges se sont prononcés sur l’imputation des cotisations sociales.
Heures supplémentaires : la preuve par relevés téléphoniques
L’exécution d’heures supplémentaires peut être prouvée à partir des relevés téléphoniques professionnels du salarié. Heures que l’employeur ne pouvait donc pas ignorer.
Entretien professionnel : une période transitoire pour éviter les sanctions
La loi avenir professionnel a modifié, dans le cadre des entretiens professionnels, l’état des lieux récapitulatif qui a lieu tous les 6 ans. Toutefois, une période transitoire est mise en place jusqu’à fin 2020. Vous pouvez appliquer les règles en vigueur avant la loi avenir professionnel sans risquer d’être sanctionné.
Rémunération des apprentis : questions-réponses du ministère du Travail
La loi avenir professionnel a modifié certaines dispositions relatives à l’apprentissage notamment en matière de rémunération, d’enregistrement, etc. Des décrets sont encore attendus mais le ministère du Travail publie un questions-réponses afin de répondre aux principales interrogations des différents interlocuteurs de l’apprentissage.
Barème Macron : le feuilleton continue
En juillet dernier, la Cour de cassation avait donné un avis positif sur la mise en œuvre du barème Macron. La cour d’appel de Reims est la première cour à rendre une décision sur l’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour la cour d’appel de Reims le barème Macron est conforme à la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail et à la charte sociale européenne. Mais la cour d’appel reconnait que l’application du barème peut être écartée si elle affecte les droits du salarié de façon disproportionnée. Pour cela, le salarié doit demander un contrôle in concreto…
Pour plus de précisions, les Editions Tissot vous proposent de retrouver l’intégralité des articles qui ont fait cette actualité en un seul dossier :
