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Certificat de travail : des mentions modifiées en 2015

Publié le par dans Licenciement.

Le certificat de travail permet au salarié qui quitte définitivement l’entreprise de prouver qu’il est libre de tout engagement. Délivré à la fin de son contrat de travail, il comporte des mentions obligatoires. Après les informations sur la portabilité de la couverture santé, le certificat de travail est à nouveau modifié en ce début d’année avec la fin du DIF. Attention, une nouvelle modification interviendra également en juin 2015.

Le certificat de travail permet au salarié de prouver qu’il est libre de tout engagement et de postuler ainsi auprès d’un autre employeur.

Lorsqu’un salarié quitte définitivement l’entreprise, vous devez délivrer son certificat de travail sous peine de sanctions financières (amende, dommages et intérêts).

Rédaction du certificat de travail

Aucune forme spéciale n’est exigée, mais il est recommandé d’établir ce certificat de travail sur un papier à en-tête de l’établissement.

Pour vous aider dans la rédaction de ce certificat, nous mettons à votre disposition un modèle personnalisable extrait de l’ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ». N’hésitez pas à le télécharger !


Certificat de travail : mentions obligatoires

Le certificat de travail doit obligatoirement mentionner :

  • la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, celle-ci incluant la période d’essai ou d’apprentissage ;
  • la date de sortie, qui correspond à la date de fin de contrat (préavis inclus même non travaillé) ;
  • la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes : vous devez mentionner la qualification exacte des fonctions réellement remplies par le salarié, notamment par référence au contrat de travail, aux bulletins de paie ou aux classifications professionnelles. Attention, l’indication de la seule catégorie professionnelle ne suffit pas.
   
Le certificat de travail peut aussi mentionner le nombre de journées indemnisées depuis le 1er janvier de l’année en cours au titre du chômage intempéries.

Bien que la loi ne le précise pas, vous devez également indiquer :

  • les nom et prénom(s) du salarié ;
  • le nom, l’adresse et la raison sociale de votre entreprise ;
  • la signature de l’employeur ;
  • les lieu et date de délivrance.


Certificat de travail : les mentions relatives au DIF sont supprimées

Depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) a cédé sa place au compte personnel de formation (CPF).

   
Les heures de DIF acquises jusqu’au 31 décembre 2014 (soit 120 heures maximum par salarié) ne sont pas perdues. Elles peuvent être utilisées jusqu’au 1er janvier 2021 et obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur le CPF.

En raison de la disparition du DIF, lors de la rédaction des certificats de travail, vous n’avez plus à inscrire les mentions suivantes :

  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures x 9,15 euros, sauf disposition particulière dans votre branche) ;
  • les coordonnées de votre OPCA compétent pour financer le DIF.

Ces mentions ne sont pas remplacées par des mentions relatives au CPF. En effet ce dernier n’obéit pas à la même logique que le DIF puisque le nombre d’heures acquises n’est pas impacté en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi. Le titulaire conserve les heures inscrites sur le CPF tout au long de sa vie professionnelle.


Certificat de travail : les mentions liées à la portabilité de la couverture santé et prévoyance

La loi relative à la sécurisation de l’emploi généralise la portabilité de la couverture santé et prévoyance.

   
Le principe de la portabilité de la couverture santé et prévoyance avait été mis en place en juillet 2009 par l’ANI du 11 janvier 2008. Mais cette portabilité ne concernait pas tous les salariés.

Le principe est le suivant : en cas de cessation du contrat de travail (sauf faute lourde), les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance continuent de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée et à titre gratuit s’ils sont pris en charge par l’allocation chômage.

Deux dates à retenir concernant la portabilité :

  • au titre des garanties liées aux frais de santé, elle est en vigueur depuis le 1er juin 2014 ;
  • au titre des garanties prévoyance, elle entre en vigueur à compter du 1er juin 2015.

Depuis le 1er juin 2014, vous devez donc mentionner la portabilité de la mutuelle (si vous en avez une) dans le certificat de travail remis à votre salarié. Pour la prévoyance, cette mention sera inscrite à compter du 1er juin 2015.


Mentions facultatives

Si vous avez l’accord du salarié, vous pouvez faire d’autres remarques (sur la qualité de son travail, par exemple).

Le certificat de travail ne doit comporter aucune mention diffamatoire, discriminatoire ou préjudiciable au salarié.

Certificat de travail : modalités de la délivrance

Le certificat doit être tenu à la disposition du salarié. C’est votre seule obligation. Vous n’êtes donc pas contraint de lui faire parvenir à son domicile.

Pour des raisons pratiques, vous pouvez choisir de transmettre le certificat de travail au salarié :

  • par voie postale ;
  • par remise en main propre : pour des raisons de preuve, il est recommandé de faire signer une décharge au salarié dans laquelle il reconnaît avoir reçu ce document.


Date de mise à disposition du certificat de travail

Il est tenu à disposition du salarié à l’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, qu’il soit effectué ou non. Si vous dispensez le salarié d’exécuter son préavis, vous pouvez lui délivrer une attestation précisant qu’il est libre de tout engagement, et que son contrat vient à expiration à telle date. Ce n’est donc qu’à cette date que vous serez tenu de lui remettre son certificat de travail.

   
En cas d’envoi du certificat de travail, pensez à en conserver un second exemplaire que vous tiendrez à la disposition du salarié.


Sanctions encourues

En cas d’inobservation des mentions obligatoires, de mention(s) inexacte(s) ou encore de non-délivrance du certificat de travail, vous encourez des sanctions :

  • pénales : amende pouvant atteindre 750 euros (peines doublées en cas de récidive) ;
  • civiles ;
  • remise du certificat avec paiement d’une amende par jour de retard ;
  • paiement de dommages et intérêts pour défaut de remise du certificat. Dans une telle situation, le salarié n’aura pas à prouver un quelconque préjudice. En effet, les juges considèrent que le défaut de remise entraîne nécessairement un préjudice.
   
Si vous êtes condamné à délivrer le certificat de travail au salarié, vous serez alors tenu de le lui faire parvenir et non plus seulement de le tenir à sa disposition.


Code du travail, art. L. 1234–19 (certificat de travail), D. 1234–6 (contenu), L. 1132–1 (mentions discriminatoires interdites), R. 1238–3 (sanctions)
Code de la Sécurité sociale, art. L. 911–8 (portabilité de la complémentaire santé et prévoyance, information inscrite sur le certificat de travail)

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