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Certificat de travail : les nouvelles mentions à prévoir

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Vous avez l’obligation de remettre à chaque salarié quittant l’entreprise un certificat de travail. Ce document contient certaines clauses obligatoires qui ont été enrichies au 1er juin 2014. Quelles sont ces nouveautés et comment les formaliser ?

Lorsque le contrat de travail d’un de vos salariés prend fin, quelle qu’en soit la cause, divers documents doivent être remis au salarié partant :

  • une attestation Pôle emploi ;
  • un certificat de congés payés (l’imprimé correspondant étant fourni par la Caisse de congés payés) ;
  • un reçu pour solde de tout compte ;
  • un certificat de travail.
   
Pour les salariés embauchés en contrat à durée déterminée, vous devez également leur remettre au terme de leur contrat de travail un Bordereau Individuel d’Accès à la Formation (BIAF) dont un modèle est fourni par l’organisme paritaire dont vous relevez.

S’agissant plus précisément du certificat de travail, il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. De nouvelles s’y ajoutent depuis le 1er juin 2014.

Certificat de travail : les mentions déjà obligatoires

Le certificat de travail doit obligatoirement mentionner :

  • la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, celle-ci incluant la période d’essai ou d’apprentissage ;
  • la date de sortie, qui correspond à la date de fin de contrat (préavis inclus même non travaillé);
  • la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes : vous devez mentionner la qualification exacte des fonctions réellement remplies par le salarié, notamment par référence au contrat de travail, aux bulletins de paie ou aux classifications professionnelles. Attention, l’indication de la seule catégorie professionnelle ne suffit pas ;
  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures x 9,15 euros) ;
  • les coordonnées de l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour financer le DIF (depuis le 1er janvier 2012,  il s’agit de Constructys pour le BTP).

Bien que la loi ne le précise pas, vous devez également indiquer :

  • les nom et prénom(s) du salarié ;
  • le nom, l’adresse et la raison sociale de votre entreprise ;
  • la signature de l’employeur ;
  • les lieu et date de délivrance.

Le certificat de travail peut également mentionner le nombre de journées indemnisées depuis le 1er janvier de l’année en cours au titre du chômage intempéries.

Certificat de travail : les nouvelles mentions à partir du 1er juin 2014

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu la portabilité de la couverture santé et prévoyance. Ainsi, en cas de cessation du contrat de travail, les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance continueront de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée et à titre gratuit.

Cette portabilité entre en vigueur à compter :

  • du 1er juin 2014 au titre des garanties liées aux frais de santé ;
  • du 1er juin 2015 au titre des garanties prévoyance.

Depuis le 1er juin 2014, vous devez donc mentionner la portabilité de la mutuelle (si vous en avez une bien entendu) dans le certificat de travail remis à votre salarié.

Pour vous aider à rédiger cette clause téléchargez notre modèle de certificat de travail :

Modèle de certificat de travail 
(doc | 2 p. | 84 Ko)

Vous trouverez tous les modèles nécessaires à la gestion du personnel du BTP, qu’il s’agisse des documents de fin de contrat, de modèles de contrat de travail ou encore de lettres de rupture du contrat de travail dans notre documentation « Formulaire social BTP commenté ».

Anne-Lise Castell

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