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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Certificat de travail : nouvelle mention à prévoir au 1er juin

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, vous êtes tenu de lui remettre un certificat de travail. Ce document contient plusieurs informations obligatoires qui s’enrichissent d’une nouvelle mention à partir du 1er juin 2015. Quelle est la nouveauté à insérer et comment la formaliser ?

Le certificat de travail fait partie des documents de fin de contrat qui doivent être remis au salarié partant. Il permet à ce salarié de prouver qu’il est libre de tout engagement et de postuler ainsi auprès d’un autre employeur.

Sa remise est obligatoire sous peine de sanctions civiles et pénales. Mais il ne suffit pas de remettre un certificat de travail au salarié pour échapper aux sanctions, encore faut-il lui remettre un document complet qui contient toutes les mentions imposées.

Certificat de travail : les mentions obligatoires jusqu’au 31 mai 2015

Vous devez faire figurer dans chaque certificat de travail :

  • la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, celle-ci incluant la période d’essai ou d’apprentissage ;
  • la date de sortie (celle du préavis inclus même non travaillé) ;
  • la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes (il faut mentionner la qualification exacte des fonctions réellement remplies par le salarié, notamment par référence au contrat de travail, aux bulletins de paie ou aux classifications professionnelles. Attention, l’indication de la seule catégorie professionnelle ne suffit pas) ;
  • la portabilité de la mutuelle (si vous en avez une), mention obligatoire depuis le 1er juin 2014.

Bien que la loi ne le précise pas, vous devez également y faire figurer :

  • les nom et prénom(s) du salarié ;
  • le nom, l’adresse et la raison sociale de votre entreprise ;
  • la signature de l’employeur ;
  • les lieu et date de délivrance.

Le certificat de travail peut aussi mentionner le nombre de journées indemnisées depuis le 1er janvier de l’année en cours au titre du chômage intempéries.

Si vous avez l’accord du salarié, vous pouvez faire d’autres remarques (sur la qualité de son travail, par exemple). Mais attention, le certificat de travail ne doit comporter aucune mention diffamatoire, discriminatoire ou préjudiciable au salarié.

   
Suite au remplacement du DIF par le CPF au 1er janvier 2015, le certificat de travail n’a plus à contenir de mentions sur les droits à formation du salarié. En effet le CPF n’obéit pas à la même logique que le DIF puisque le nombre d’heures acquises n’est pas impacté en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi. Le titulaire conserve les heures inscrites sur le CPF tout au long de sa vie professionnelle.

Certificat de travail : nouvelle mention obligatoire sur la prévoyance à partir du 1er juin 2015

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu qu’à compter du 1er juin 2015, les salariés dont le contrat de travail sera rompu bénéficieront du maintien de la couverture prévoyance (décès, incapacité, invalidité) pendant une durée limitée (12 mois maximum) et à titre gratuit.

   
Cette portabilité de la prévoyance ne joue toutefois que si le salarié n’a pas été licencié pour faute lourde et qu’il est pris en charge par l’assurance chômage.

Cette portabilité de la prévoyance doit être signalée dans le certificat de travail.

Pour vous aider à insérer dès à présent cette nouveauté dans vos certificats de travail, téléchargez notre modèle :
 

Modèle de certificat de travail 
(doc | 2 p. | 84 Ko)

Vous trouverez tous les modèles nécessaires à la gestion du personnel (documents de fin de contrat,  modèles de contrat de travail, etc.) dans la documentation des Editions Tissot « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

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