Droit du travail & RH

Certification des entreprises réalisant des travaux de retrait d’amiante : modification des obligations en raison du Covid-19

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Cette crise sanitaire aura également engendré des conséquences sur la délivrance ou le renouvellement des certifications délivrées aux entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant. Un arrêté est venu assouplir les obligations existantes.

La procédure de certification relative à l’amiante

La certification permet à une entreprise d’être reconnue par un organisme certificateur accrédité de sa capacité à réaliser des travaux dans le domaine du traitement de l’amiante en toute sécurité.
L’organisme certificateur évalue la capacité des entreprises à réaliser des travaux conformes aux exigences fixées par la norme NF X 46-10.

L’organisme certificateur délivre ou maintient un certificat, en langue française, dans les conditions fixées par la norme NF X 46-11 si les conditions exigées sont satisfaites.

Or, pendant cette période de pandémie et notamment de confinement, les organismes ont connu des difficultés pour pouvoir effectuer les contrôles nécessaires.

Aménagement de la procédure de certification en raison du Covid-19

L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de la certification des entreprises vient d’être modifié en vue de faciliter cette procédure.

Il est en effet autorisé des aménagements concernant les opérations de surveillance ou de renouvellement au titre de l’échéance annuelle de la certification, pendant laquelle l’épidémie est survenue. Ainsi les opérations de surveillance et de renouvellement non réalisées étant donné ce contexte vont être listées ; il en sera ensuite tenu compte au moment de l'appréciation du passage de l'entreprise concernée à l'étape de certification ou lors de l’appréciation du renouvellement de la certification.

En outre, si un ou plusieurs audits inopinés de chantier n'ont pas pu être réalisés en phase de traitement de l’amiante le nouvel arrêté permet à l'instance de décision de l'organisme certificateur de prendre en considération les constats effectués par l'auditeur lors d'autres phases du chantier, notamment lors de celles de la préparation ou du repli.

Par ailleurs, l'organisme de certification peut constater que l'entreprise n'a pas pu réaliser de chantiers pendant les 12 mois précédents la réalisation de l'audit siège prévu à échéance annuelle de la certification, et qu’un nouvel audit ne peut être programmé. Dans ce cas, la certification peut être prolongée de 6 mois.

Ceci permettra à l'entreprise de programmer un nouveau chantier qui constituera le dossier à examiner par l'auditeur lors d'un nouvel audit siège.


Arrêté du 17 février 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant, Jo du 7 mars