Certification Qualiopi : une condition indispensable pour accéder aux financements de Constructys

Depuis le 1^er avril 2022 tous les organismes de formation doivent en principe avoir une certification Qualiopi pour bénéficier de fonds de financeurs tels que l’Etat ou Constructys.

Cela a notamment pour but d’attester de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences. La liste des organismes de formation comprenant la mention de la certification est accessible en ligne. Elle est mise à jour quotidiennement.

Constructys rappelle que cette certification est une condition indispensable pour obtenir un financement que ce soit pour :

• les actions de formation relevant du plan de développement des compétences, du contrat de professionnalisation ou de la Pro-A ;
• un bilan de compétences ;
• une validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• une formation par apprentissage.

Une période transitoire de 6 mois est toujours accordée aux prestataires CFA qui dispensent pour la première fois une action de formation au titre de l’apprentissage et cela à compter de la date de la signature de la première convention de formation.

Cette exception ne s’applique qu’aux nouveaux prestataires de l’apprentissage.

Pour les nouveaux prestataires qui dispensent pour la première fois une action au titre d’autres actions de formation (plan de développement des compétences, contrat de professionnalisation, Pro-A, bilans de compétences ou VAE), la certification s’impose dès la première action.

Arrêté du 30 décembre 2021 fixant la date limite de financement pour les organismes de formation en cours de certification qualité au 1er janvier 2022 et prolongeant l’autorisation de réaliser l’audit initial à distance, Jo du 31
Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du Code du travail, Jo du 29
Information Constructys du 7 avril 2022