Cessation anticipée d’activité en raison d’une exposition à l’amiante : quelles démarches sont à réaliser ?

Les bénéficiaires de l’ACAATA sont :

• les personnes qui ont travaillé dans certains établissements ou qui ont exercé certains métiers, dans des conditions et à des époques définies par décret ;
• et les personnes reconnues atteintes d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.

S’agissant de la 2^nde catégorie de personnel concernée, plusieurs conditions doivent être remplies :

• être âgé de 50 ans au moins ;
• être reconnu atteint d’une maladie professionnelle figurant aux tableaux 30 et 30 bis insérés dans le Code de la Sécurité sociale ;
• ou se voir reconnaître une maladie professionnelle provoquée par l’amiante qui n’est pas désignée dans un tableau de maladie professionnelle mais qui résulte essentiellement ou directement du travail habituel du salarié et qui entraîne, soit le décès, soit une incapacité d’au moins 25 %.

Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit adresser sa demande auprès de la caisse régionale d’assurance maladie dont il ressort.

En cas d’acceptation de son dossier, le salarié doit ensuite cesser toute activité professionnelle, ce qui signifie qu’il doit adresser à son employeur sa lettre de démission.

Lors du départ d’un salarié dans le cadre de ce dispositif, son employeur doit lui verser une indemnité de cessation d’activité.

Son montant est égal à celui de l’indemnité légale de départ en retraite et est calculé sur la base de l’ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise par ailleurs que l’indemnité légale de départ à la retraite n’est pas automatique. En présence de dispositions conventionnelles plus favorables, ces dernières doivent s’appliquer.

Autrement formulé, lorsqu’un salarié quitte son entreprise dans le cadre du dispositif de l’ACAATA, il doit bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite, calculée, soit selon les dispositions prévues par le Code du travail, soit, si cela lui est plus favorable, par les dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables. Sachant qu’il existe en effet des dispositions dans les conventions collectives du BTP sur l’indemnité de départ à la retraite il faut donc procéder au double calcul. Vous trouverez toutes les informations nécessaires au calcul de l’indemnité de départ à la retraite des salariés du Bâtiment dans la documentation « Social Bâtiment ».

A noter par ailleurs que les entreprises doivent déclarer tous les ans auprès de l’URSSAF, et au plus tard le 31 janvier de chaque année, via la DSN, le nombre de salariés quittant la société dans le cadre de ce dispositif.

Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2022, n° 21-11.325 (lorsque des salariés sont admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité par la caisse régionale d'assurance maladie et qu'ils ont présenté leur démission, cette rupture du contrat de travail leur ouvre droit au versement de l'indemnité de cessation d'activité)