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Changement de lieu de travail : modification du contrat de travail en absence de clause ?

Publié le par dans Licenciement.

En l’absence de clause de mobilité, dans quelle mesure l’employeur peut-il imposer aux salariés une mutation ?

Nous avons dû fermer notre établissement et transférer l’activité dans une ville voisine de 19 km. Quelques salariés ont refusé de suivre et ne se sont pas présentés sur le nouveau lieu de travail. Est-ce un motif de licenciement ?

La question de la modification du lieu géographique de travail donne toujours lieu à un abondant contentieux. En l’absence de clause de mobilité, les juges considèrent que dès lors que la modification du lieu de travail s’effectue dans un même secteur géographique, elle ne constitue qu’une modification des conditions de travail que l’employeur peut imposer aux salariés. Autrement dit les salariés n’ont pas le choix :

  • soit ils acceptent et rejoignent leur nouveau lieu de travail ;
  • soit ils refusent et dans ce cas, vous pouvez engager une procédure de licenciement.

Dans le cas présent, vous nous faites savoir que des employés ont refusé leur nouvelle affectation après la fermeture de l’établissement et le transfert de l’activité dans une ville voisine de 19 km. C’est pourtant dans le même secteur géographique. Un tel changement de lieu de travail ne constitue qu’une modification des conditions de travail. En conséquence, le refus des salariés de rejoindre ce nouveau lieu de travail est fautif et caractérise une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La situation est différente en cas de modification du contrat de travail où l’accord du salarié est nécessaire avant toute modification. Pour plus de précisions sur ces deux notions, modification du contrat de travail et modification des conditions de travail, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».


Yves Elbaz, juriste en droit social

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