Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Changer de mutuelle

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Vous avez décidé de changer de contrat de mutuelle d’entreprise. Vous allez résilier votre contrat auprès de votre assureur et en conclure un autre avec un autre partenaire à de meilleures conditions. Comment procéder ? Y a-t-il une différence selon que le choix de la mutuelle résulte d’une décision unilatérale de votre part ou d’une décision collective ?

La bonne méthode

1 – Vérifier vos contrats : l’ancien et le nouveau

Avant tout changement de mutuelle, il est indispensable de vérifier :

  • la date d’échéance de votre contrat actuel ;
  • le délai de préavis.

Quelle que soit votre mutuelle, vous pouvez résilier votre contrat chaque année à la date d’échéance. Tant que vous ne le résiliez pas, le contrat est reconduit d’année en année.

Examinez point par point les garanties offertes par votre ancien contrat et les prestations proposées par la nouvelle mutuelle auprès de laquelle vous pensez affilier vos salariés :

  • comment le montant de la cotisation va-t-il évoluer dans le temps ?
  • sera-t-il possible et à quelles conditions (coût, délai de carence) d’opter pour des garanties plus étendues ultérieurement ?
  • des exclusions ou des limites de garanties sont-elles prévues ?
  • un délai de carence est-il applicable à certains types de dépenses (par exemple : prise en charge des frais d’optique après un délai de 3 mois d’adhésion) ?

Sur chacun de ces éléments, veillez à obtenir des garanties écrites afin de ne pas pénaliser vos salariés par la suite.

2 – Résilier l’ancien contrat

Avant le début du délai de préavis, envoyez à votre assureur actuel une lettre de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

3 – Communiquer avec vos salariés et leurs représentants

Informez vos délégués du personnel du changement des garanties de frais de santé, de l’éventuel changement d’assureur, et notamment des éventuels changements financiers.

Assurez-vous que l’ensemble des données de vos salariés sont toujours à jour : affiliation à la Sécurité sociale, enfant(s) à charge, situation familiale, etc.

Le cas échéant, faites-leur remplir à nouveau une demande d’adhésion transmise par votre nouvel assureur en mettant à jour leurs diverses informations.

Veillez à ce que l’ensemble de vos salariés soit bien au courant des nouvelles garanties qui sont souscrites, par une lettre individuelle par exemple.

Évitez les erreurs

En cas d’accord collectif, ne prenez pas l’initiative de changer d’assureur

Attention, dans certains cas, l’organisme assureur peut être désigné par un accord de branche. Vous ne pourrez alors pas changer d’assureur vous-même. Le changement s’effectuera au niveau des partenaires sociaux de la branche professionnelle. Toutefois, cela ne vous empêche pas, sans changer d’assureur, de renégocier vos prestations.

Le rôle des RP

En cas d’accord collectif, et selon la représentativité que vous possédez dans l’entreprise, les délégués du personnel auront un rôle à jouer dans la résiliation du contrat actuel et dans la négociation du changement des garanties de frais de santé.

Dans tous les cas, et même en cas de décision unilatérale, vous devrez les informer de ce changement de garanties, des modalités du cofinancement, etc.

Les sanctions possibles

Il n’est pas possible d’imposer un régime de prise en charge des frais de santé moins favorable qu’un éventuel accord de branche ou que la convention collective.

Vos garanties pourraient être dénoncées par vos salariés et vous seriez alors tenu de leur régler des dommages et intérêts liés au préjudice subi.

Notre conseil

Avant de changer de mutuelle, comparez les différentes propositions reçues de l’ensemble des assureurs que vous aurez consultés

En effet, il est difficile de vraiment réaliser, à la première lecture, quelles sont les meilleures garanties au meilleur coût. Prenez le temps de calculer les différences, car certaines surprises peuvent apparaître, comme :

  • l’assureur A vous propose un remboursement des frais dentaires à hauteur de 2 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) (qui est de 3.031 euros en 2012) ;
  • l’assureur B vous propose ce même remboursement à hauteur de 100 % de la base de remboursement.

A première vue, l’assureur B serait plus intéressant. Toutefois, en vérifiant le montant de la base de remboursement de la Sécurité sociale dont vous dépendez, il peut s’avérer que celui-ci soit inférieur aux 2 % du PMSS, soit 60.62 euros pour 2012, donc moins avantageux que la proposition de l’assureur A.

A vos calculatrices !

Questions Réponses

Le changement de mutuelle s’accompagne-t-il obligatoirement d’un changement des modalités de cofinancement de celle-ci ?

Non, lorsque vous avez souscrit un contrat de frais de santé avec un cofinancement entre l’entreprise et les salariés, vous n’êtes pas obligé de le modifier lorsque vous renégociez les garanties. Toutefois, prenez garde à ne pas augmenter les parts salariales sans en avoir informé les partenaires sociaux au préalable. Ces forfaits sont souvent considérés comme des avantages en nature ou des usages, et il est difficile de toucher à ces montants « à la hausse ».

Fiche conseil extraite de la publication : Gérer le personnel (Éditions TISSOT)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.