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Chantier bloqué par les intempéries : l’alternative du chômage partiel

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

Les premiers frimas de fin d’année empêchent toute activité sur vos chantiers, sans recours possible au chômage intempéries. Que faire dans une telle situation ? L’admission des salariés au chômage partiel peut dans certains cas constituer une alternative. Une circulaire du 21 novembre fait le point sur ce régime modifié en 2012.

L’exclusion de principe de certains arrêts

Pour être considérés et indemnisés comme des intempéries, le gel, la neige, le verglas ou encore la pluie ou les vents violents doivent rendre impossible ou dangereux tout travail sur le chantier.

S’ils n’empêchent pas directement l’activité, mais interdisent seulement l’accès ou l’approvisionnement du site ou, le travail sur le chantier, compte tenu de sa nature ou de sa technique, l’arrêt ne peut pas être pris en charge par la Caisse congés/intempéries.

En pratique, les situations suivantes ne permettent pas l’indemnisation de vos salariés par le régime intempéries :

  • la neige, le gel, le verglas, les vents violents, les inondations rendant les routes impraticables et empêchant tout accès des salariés au chantier ;
  • la fermeture ou le blocage des routes par la mise en place de barrières de dégel rendant impossible l’approvisionnement du site en matériel nécessaire à l’exécution des travaux ;
  • la mise en œuvre de certains matériaux dont l’utilisation suppose des conditions climatiques particulières qui à défaut entraînent l’arrêt du travail.
   
Si le transport par camions des matériaux ne peut être assuré en raison des barrières de dégel, l’arrêt de travail des chauffeurs résulte alors non pas des intempéries, mais de la décision administrative de fermeture des routes. Il ne peut donc lui aussi pas être pris en charge au titre des intempéries.

Les conditions du recours au chômage partiel

Si l’arrêt ne peut être indemnisé au titre du chômage intempéries, il peut l’être le cas échéant au titre du chômage partiel. A la condition que la suspension de l’activité due à l’un des motifs ci-dessus soit inévitable et que la mesure soit collective. C’est-à-dire, qu’elle concerne tous les personnels travaillant sur le chantier concerné.

Tout placement des salariés au chômage partiel vous impose de respecter une procédure particulière sur laquelle l’administration vient d’apporter des précisions.

Avant toute décision, vous devez ainsi obtenir l’avis des instances représentatives du personnel (IRP) sur la nécessité et les modalités du recours au chômage partiel.

   
Si votre entreprise compte moins de 50 salariés ou, est dépourvue d’IRP, veillez à informer les salariés concernés de la situation.

Afin de rendre cet avis, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel doivent disposer des mêmes informations que celles transmises à l’administration, pour justifier la demande d’admission au chômage partiel.

Le retour de l’autorisation préalable

Supprimée en mars dernier, l’autorisation administrative préalable à l’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel est de nouveau obligatoire depuis le 22 novembre 2012.

   
Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les entreprises qui ont déjà placé leurs salariés en chômage partiel, mais qui n’ont pas encore transmis leur 1re demande d’indemnisation à cette date. Ces employeurs restent régis par les dispositions antérieures.

Cette demande d’autorisation doit être adressée à l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève votre entreprise, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires. Elle peut être adressée par courrier recommandé ou par voie électronique, pourvu qu’on puisse la dater de manière certaine.

Si votre activité est suspendue en raison d’intempéries (ou d’un sinistre) à caractère exceptionnel, vous disposez d’un délai de 30 jours pour adresser votre demande. Hormis ces situations, cette formalité doit normalement être effectuée avant la mise en chômage partiel.

La demande transmise à l’administration doit préciser les motifs et les circonstances précises justifiant la mise en chômage partiel, la durée prévisible de la période d’arrêt du travail, le volume global d’heures chômées que vous souhaitez vous voir autorisé, le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d’entre eux, la durée du travail habituellement accomplie.

Vous devez y joindre, tout document utile justifiant l’arrêt d’activité sur les chantiers ainsi que la copie de l’extrait de procès-verbal mentionnant l’avis des IRP.

   
En cas d’avis défavorable de leur part, cette demande doit être accompagnée de l’ensemble des documents qui leur ont été transmis.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger le formulaire de demande d’autorisation préalable au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel :


A réception du dossier, la DIRECCTE dispose de 15 jours pour se prononcer sur la demande qui lui est présentée. Sans réponse de sa part dans ce délai, l’employeur peut considérer que sa demande est acceptée.

Tout refus de l’administration vous oblige à maintenir les salaires à leur niveau initial et à assurer le règlement de l’ensemble des charges patronales et salariales dues.

Pour plus de précisions sur le chômage partiel (salariés concernés, durée, indemnisation…) les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Social Bâtiment ».

Florence Labbé

Décret n° 2012–1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel, Jo du 21

Circulaire DGEFP n° 2012/22 du 21 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle

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