Charte du cotisant contrôlé 2024 : modifiée avec une application au 1er janvier 2024

A l’exception de ceux effectués dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, tout contrôle URSSAF est précédé de l’envoi d’un avis de passage préalable adressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Dans cet avis, vous êtes informé de l’existence de la charte du cotisant et des démarches à effectuer pour y accéder, notamment l’adresse électronique où elle peut être consultée.

Cette charte présente le déroulement du contrôle (sur place ou sur pièces), les conséquences possibles du contrôle, ainsi que les voies de recours qui s’offrent à vous en cas de désaccord avec la décision de votre organisme de recouvrement.

La charte du cotisant 2024 vient d’être modifiée par un arrêté publié le 23 juillet 2024 afin d'être conforme aux dispositions du Code de la Sécurité sociale.

La modification porte sur la fin des opérations de contrôle sur place ou sur pièces.

Il faut savoir qu’à l’issue d’un contrôle, vous recevez une lettre d’observation qui vous indique la clôture des opérations de contrôle. Mais pas seulement.

En effet, en cas de redressement, ce courrier indique notamment les observations faites au cours du contrôle, le montant des redressements envisagés, les éventuelles majorations de redressement et pénalités. Vous disposez alors d’un délai initial de 30 jours pour faire part de vos remarques, d'éléments nouveaux, de votre éventuel désaccord avec tout ou partie des constats, etc.

La charte prévoit dorénavant qu’avant l’expiration du délai initial de 30 jours, et à l’exclusion des cas de constat de certaines infractions de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre et emploi d'étranger non autorisé à travailler), vous pouvez demander une prolongation de 30 jours de la durée de la période contradictoire.

Jusqu’à présent, la charte prévoyait l’impossibilité de demander cette prolongation en cas de constat des infractions de travail illégal, et ce, sans distinction de celles-ci, contrairement au Code de la Sécurité sociale (art. L. 243-7-1 et art. L. 8211-1 du Code du travail).

La prolongation de 30 jours est maintenant prévue dans la charte lorsque l'on est en présence d'une procédure d’abus de droit.

Les modifications s’appliquent rétroactivement à compter du 1er janvier 2024. La charte du cotisant est à jour sur le site des réseaux URSSAF et téléchargeable sur notre site.

Arrêté du 22 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024, Jo du 23