Chèque vacances : contribution maximum de l’employeur

Les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent bénéficier, sous certaines limites, d’une exonération des cotisations de Sécurité sociale et de la cotisation FNAL pour la participation patronale au financement des chèques vacances.

Cet été, les limites ont été modifiées, que ce soit au titre de la contribution pour chaque salarié ou de la contribution annuelle globale.

Un décret vient de préciser les pourcentages de votre contribution individuelle maximum.

Pourcentage de votre contribution individuelle

Votre contribution à l’acquisition par chaque salarié de chèques vacances ne peut pas dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Ce pourcentage est différent en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille.

Votre contribution individuelle est au maximum de :

• 80 % de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 2.859 euros pour l’année 2009) ;
• 50 % de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est supérieure à ce même plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.

Plafond de votre contribution annuelle globale

Votre contribution annuelle globale ne peut pas être supérieure à la moitié du produit du nombre total de vos salariés par le SMIC, apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises.

L’effectif de l’entreprise et le SMIC à prendre en compte sont ceux effectifs au 1er janvier de l’année en cours.

Attention : le montant de l’avantage donnant droit à exonération est limité, par salarié et par an, à 30 % du SMIC mensuel.

Lorsqu’un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés du cotisant.



(Décret n° 2009–1259 du 19 octobre pris pour l’application de l’article L. 411–11 du Code du tourisme, JO du 21 ; loi n° 2009–888 du 22 juillet 2009, art. 30)

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Pour plus de précisions sur la mise en place des chèques vacances, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».


Article publié le 26 octobre 2009