Droit du travail & RH

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Chèques-vacances 2007 : plafond de ressources et exonération d’impôt

Publié le 05/03/2007 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération.

Chaque année, l’Administration précise dans quelle limite les salariés peuvent avoir droit à des chèques-vacances et le montant au-delà duquel la contribution de l’employeur est soumise à l’impôt sur le revenu. Le point pour 2007.

Les chèques-vacances peuvent être mis en place par l’employeur, qui en finance une partie. Ils permettent aux salariés de régler des dépenses relatives à leurs vacances, pour les transports en commun, l’hébergement, les repas ou les activités de loisirs.

lorsque les chèques-vacances sont attribués exclusivement par le comité d’entreprise dans le cadre de ses activités sociales :
– aucun plafond de ressources n’est imposé ;
– l’exonération d’impôt sur le revenu ne s’applique pas.

Conditions d’attribution. – Pour pouvoir en bénéficier en 2007, les salariés doivent avoir un revenu fiscal inférieur à 17.492 euros pour la 1re part du quotient familial, augmenté de 4.059 euros par demi-part supplémentaire.

Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l’année 2005. Le salarié doit justifier du respect de cette condition en fournissant à l’employeur une copie de son avis d’imposition.

Exonération d’impôt. – La contribution de l’employeur (augmentée éventuellement de celle du comité d’entreprise) au financement des chèques-vacances est exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié qui en bénéficie. Pour cela, elle doit, sur l’année, être inférieure à :

8,27 euros(1) x (durée hebdomadaire de travail du salarié x 52/12)

(1) SMIC horaire en vigueur au 1er décembre de l’année d’acquisition des chèques-vacances (soit 8,27 euros pour 2006)

Exemple :

Un salarié, qui travaille à temps partiel 28 heures par semaine, a bénéficié de chèques-vacances en 2006. L’employeur les a financés à hauteur de 525 euros, le comité d’entreprise à hauteur de 70 euros.

Cette contribution totale de 595 euros est exonérée de l’impôt sur le revenu 2006 car son montant est inférieur à 1.004 euros :

8,27 x (28 h x 52/12) = 1.003,43 (arrondi à l’euro supérieur)

(BOI 5 F-9–07 n° 30 du 21 février 2007)