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Chèques-vacances : un moyen pour les PME de récompenser le personnel tout en bénéficiant d’une exonération de charges sociales

Publié le par dans Rémunération BTP.

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent faire le choix d’octroyer des chèques vacances à leur personnel. La contribution patronale au financement de chèques vacances est exonérée de charges sociales pour les entreprises de moins de 50 salariés. Néanmoins le bénéfice de cette exonération obéit à certaines règles qu’il est nécessaire de respecter.

Chèques-vacances : les conditions d’exonération de charges sociales

Par principe toute participation financière patronale destinée au salarié est assimilée à un complément de salaire et doit être à ce titre soumis à charges sociales.

Toutefois, vous pourrez bénéficier d’une exonération de charges sociales (y compris le forfait social), à l’exception de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre de votre participation au financement des chèques-vacances de vos salariés si :

  • votre entreprise est composée de moins de 50 salariés et n’est pas dotée d’un CE ;
  • le montant de votre contribution et les modalités de son attribution font l’objet d’un accord collectif (de branche, interentreprises ou d’entreprise) ou, en l’absence de représentation syndicale, d’une proposition du chef d’entreprise soumise à l’ensemble des salariés. Le BTP a négocié un accord le 4 mai 2011. Cette condition est donc remplie lorsque vous mettez en place les chèques-vacances en adhérant à l’association chèques-vacances BTP ;
  • votre contribution patronale ne se substitue à aucun élément de rémunération versé dans l’entreprise. Afin de garantir cette disposition, est prévu un délai de 12 mois entre la suppression d’un élément de salaire et le bénéficie des chèques vacances.

Un autre facteur entre en ligne de compte afin de bénéficier de l’exonération de charges sociales, il s’agit des revenus de vos salariés et de leur situation familiale.

En effet, votre contribution doit être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.

Rémunération de vos salariés (référence 3 derniers mois de salaires précédents l’attribution)  Hauteur maximale de votre contribution

< 3218 € *

80 %

> 3218 € *

50 %

* Valeur 2016

   

Pour vos salariés ayant des enfants à charge, la hauteur de votre contribution fera l’objet d’une majoration (dans la limite de 15 %):

  • de 5 % par enfant à charge ;
  • de 10 % par enfant handicapé.

L’administration a fixé un seuil de prise en charge au-delà duquel vous ne pourrez plus bénéficier de l’exonération de charges sociales.
En effet, vous serez exonéré de charges sociales dans la limite de 30 % du SMIC brut mensuel, soit 440 euros pour l’année 2016.

Enfin, votre contribution annuelle globale ne doit pas être supérieure au produit suivant :
(Nombre total de salariés x SMIC mensuel brut) / 2.

L’effectif et le montant du SMIC pris en compte sont ceux fixés au 1er janvier de l’année en cours.

Chèques-vacances : les salariés assujettis

L’ensemble de vos salariés qu’ils soient embauchés en CDI ou en CDD peuvent bénéficier des chèques-vacances. Une condition d’ancienneté de 2 mois est exigée par l’accord de branche pour qu’un salarié puisse en bénéficier.

Le gérant de l’entreprise (uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés) peut également se voir octroyer des chèques vacances. En revanche, il ne bénéficiera d’aucune exonération de charges sociales.

Seuls les gérants ayant signé un contrat de travail avec l’entreprise en plus de leur mandat social peuvent prétendre aux exonérations de charges sociales.

Chèques-vacances : traitement fiscal

Vos salariés seront exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC mensuel sur le montant de votre contribution.

Ainsi, pour l’année 2016 la limite d’exonération pour une durée contractuelle mensuelle équivalente à 35 heures s’élève à 1466,62 euros. Néanmoins votre contribution sera assujettie à la CSG-CRDS.

Mathilde Fourny

Vous voulez en savoir plus sur la mise en place des chèques-vacances ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ». 

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