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Choisir l’abattement de 10 % dans les entreprises du BTP

Publié le par dans Rémunération BTP.

Dans le secteur du BTP, les indemnités versées aux ouvriers en remboursement de leurs frais professionnels peuvent faire l’objet d’une déduction forfaitaire de 10 %. Vous venez d’embaucher un salarié et hésitez à appliquer l’abattement de 10 %. Quelles peuvent être les conséquences pour vous et votre salarié d’appliquer ou non cet abattement ? Comment le mettre en place ?

A l’occasion de la sortie de leur nouvelle publication « Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP », les Editions Tissot vous proposent de lire un extrait de leur fiche « Choisir l’abattement de 10 % dans les entreprises du BTP ».

Retrouvez cette fiche en intégralité et gratuitement :

Vous y trouverez en plus les erreurs à éviter, les sanctions possibles, nos conseils, et des questions / réponses.

Déterminer les salariés qui peuvent bénéficier de l’abattement de 10 %

Pour pouvoir appliquer l’abattement de 10 %, votre entreprise doit appartenir au secteur du Bâtiment et des Travaux publics.

L’abattement de 10 % pour frais professionnels est un avantage accordé aux ouvriers du Bâtiment, mais vous devez remplir 2 conditions :

  • le salarié doit effectuer des déplacements et recevoir en contrepartie des indemnités : en effet, seuls les ouvriers exerçant une activité non-sédentaire peuvent bénéficier de l’abattement de 10 %. Si vous êtes menuisier par exemple, vous pouvez appliquer l’abattement pour votre salarié qui travaille en chantier, alors que vous ne pourrez pas le faire pour celui qui travaille en atelier ;
  • le salaire brut abattu doit être supérieur ou égal au SMIC : un salarié qui serait en déplacement, mais dont le salaire serait égal au SMIC ne pourrait pas bénéficier de l’abattement de 10 %. Un abattement partiel sera cependant possible tant que le salaire brut abattu n’est pas inférieur au SMIC.
   


Le bénéfice de la déduction de 10 % n’est pas strictement réservé aux salariés ayant la qualification d’ouvrier. Ainsi doivent être assimilés à des ouvriers du Bâtiment pour l’ouverture du droit à abattement « tous les salariés travaillant sur des chantiers, sans se préoccuper de la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent ».

Ainsi, un salarié ETAM dont l’activité essentielle s’exerce en quasi-permanence sur les chantiers a donc droit, au même titre que l’ouvrier du Bâtiment proprement dit, à l’abattement de 10 %.

A l’inverse, un salarié ouvrier du Bâtiment exerçant des fonctions d’administration au siège social et n’effectuant sur les chantiers que des tournées plus ou moins occasionnelles ne peut se prévaloir de la déduction forfaitaire.

Mettre en place l’abattement de 10 %

Pour appliquer l’abattement de 10 %, vous devez demander à votre salarié son avis et la procédure varie en fonction de la taille de votre entreprise et de la présence ou non de représentants du personnel.

Votre entreprise dispose d’un comité d’entreprise ou de délégués du personnel

Vous consulterez d’abord le comité d’entreprise s’il y en a un ou à défaut, les délégués du personnel. Si vous obtenez leur accord, vous pourrez opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Cette position devra faire l’objet d’un accord collectif et devra figurer dans le contrat de travail de chaque salarié ou dans un avenant. A défaut, vous devrez informer chaque salarié par lettre recommandée avec AR de ce dispositif.

   
Si un tel accord ne peut être mis en place dans votre entreprise, il appartiendra à chaque salarié d’accepter ou non cette option.


Absence de représentants du personnel dans l’entreprise

Dans ce cas, vous devrez recueillir l’accord individuel de chacun des salariés concernés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par une remise en main propre contre décharge. Votre courrier devra être suffisamment précis, exposant toutes les conséquences de la décision que prendra votre salarié. Il devra vous retourner ce courrier signé.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser notre modèle :




Si ultérieurement le salarié changeait d’avis, il lui appartiendrait de vous en informer par écrit. Vous devrez alors prendre en compte sa demande dès l’année suivante.


Bien connaître les avantages et inconvénients de l’abattement de 10 %

Si votre salarié décide d’opter pour l’abattement de 10 %, la base de calcul des cotisations sera le plus souvent minorée de 10 %. Les cotisations salariales et patronales seront plus faibles ; le coût sera moindre pour vous et votre salarié percevra un salaire net plus important.

Cependant, les conséquences de cette option pour votre salarié ne sont pas sans importance :

  • en cas de maladie ou d’accident du travail, ces indemnités journalières seront calculées sur son salaire brut abattu, elles seront donc plus faibles ;
  • en cas de licenciement, ses indemnités chômage seront, elles aussi minorées, puisque calculées sur 90 % de son salaire brut ;
  • lors de son départ à la retraite, ses années de versement seront, elles aussi, validées avec le salaire brut abattu, ce qui aura pour conséquence une pension moins importante.

Cet article est un extrait issu de la nouvelle publication des Editions Tissot : « Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP ».

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