Chômage intempéries : conseils pour effectuer le bulletin de paie

La bonne méthode

Identifier les bénéficiaires de l’indemnité de chômage intempéries

L’indemnité de chômage intempéries est due pour tous les salariés concernés par l’arrêt du chantier pour intempéries, que les salariés soient en CDD ou CDI, en temps complet ou à temps partiel. Encore faut-il que les conditions climatiques empêchent la réalisation des tâches du salarié, ce qui n’est pas le cas lorsque le salarié est affecté à des travaux intérieurs.

Compter les heures indemnisables

L’entreprise doit indemniser le salarié à partir de la seconde heure d’arrêt intempéries seulement. Cette heure de carence doit être appliquée à chaque arrêt de travail pour intempéries. Par exception, en cas d’arrêt successif sur une même semaine, la première heure de carence ne s’applique qu’une seule fois.

Après déduction du délai de carence, les heures perdues sont indemnisables sur la base de l’horaire fixé dans l’entreprise pour un maximum de 9 heures par jour et 45 heures par semaine. Le nombre d’heures indemnisables est également plafonné sur l’année civile à 495 heures, ou 55 jours.

Les arrêts isolés inférieurs à une heure ne sont pas indemnisés et ne peuvent pas être cumulés pour justifier une indemnisation.

Calculer l’indemnité de chômage intempéries

L’indemnité de chômage intempéries est égale aux trois quarts du salaire horaire pris en considération, multiplié par le nombre d’heures indemnisables : 75 % × salaire horaire × nombre d’heures indemnisables.

Cette indemnité doit être versée au salarié pour chaque heure d’arrêt de travail pour chômage intempéries, après application d’un délai de carence et dans des limites journalières, mensuelles et annuelles.

L’indemnité est calculée sur la base du salaire horaire perçu à la veille de l’interruption du travail. Ce salaire comprend les primes accessoires et de rendement, à l’exclusion des primes représentatives de frais professionnels et, éventuellement, de déplacements ou de risques et des majorations pour heures supplémentaires. Le taux horaire pris en compte est plafonné à 120 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 28,80 euros en 2016.

Identifier les bénéficiaires de la garantie de rémunération

Une fois calculées sur un mois donné les heures concernées par le chômage intempéries et les indemnités de chômage intempéries à verser, l’employeur doit vérifier si la rémunération du salarié telle que calculée en tenant compte de l’indemnisation du chômage intempéries est au moins égale à un plancher. Ce plancher est appelé rémunération mensuelle minimale.

Cette seconde opération ne doit être effectuée que pour les salariés dont la durée contractuelle hebdomadaire de travail est d’au moins 35 heures.

Calculer la garantie de rémunération

La rémunération mensuelle minimale est égale au SMIC net. En conséquence, chaque salarié placé en chômage intempéries et bénéficiant du dispositif de rémunération mensuelle minimale doit percevoir au cours du mois concerné une rémunération nette totale (salaire net + indemnités nettes de chômage intempéries) au moins égale au SMIC net.

Si tel n’est pas le cas, l’employeur doit verser au salarié une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale et la rémunération nette totale du mois concerné.

Pour obtenir le montant de la rémunération mensuelle minimale à comparer avec la rémunération nette totale, il convient de multiplier le SMIC horaire par la durée légale du travail pour le mois concerné puis de déduire les cotisations salariales obligatoires calculées sur ce montant.

La rémunération nette totale à comparer à la rémunération mensuelle minimale est calculée en déduisant les cotisations salariales d’une rémunération brute comprenant, outre le salaire de base (non abattu en cas de déduction forfaitaire spécifique), toutes les sommes versées au salarié ayant le caractère de complément de salaire, y compris les heures supplémentaires et leurs majorations, les indemnités versées au titre de l’allocation partielle, les primes pour travaux pénibles et insalubres et les avantages en nature. Les sommes versées à titre de remboursement de frais et la prise en charge des frais de transport doivent en revanche être exclues.

Établir le bulletin de paie

Les heures non travaillées pour intempéries doivent être déduites du montant brut selon les modalités propres aux absences non rémunérées. L’indemnité de chômage intempéries et l’allocation complémentaire doivent figurer sur le bulletin de paie chacune sur une ligne spécifique. Elles sont versées à la date normale de la paie au terme de la période concernée par le chômage intempéries.

L’indemnité de chômage intempéries bénéficie d’un régime social favorable mais reste intégralement soumise à impôt sur le revenu.

L’indemnité de chômage intempéries est exonérée de toutes les cotisations de Sécurité sociale et de celles dont l’assiette est identique à celle des cotisations de Sécurité sociale. Elle est également exonérée de taxe sur les salaires. À titre d’exception, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la cotisation spécifique salariale d’assurance maladie au taux de 1,50 % doit être calculée sur l’indemnité de chômage intempéries. Il en va de même pour la cotisation spécifique salariale d’assurance maladie pour les salariés non fiscalement domiciliés en France.

L’indemnité de chômage intempéries est soumise à CSG-CRDS selon des taux variables en fonction du revenu fiscal du salarié concerné par le chômage intempéries.

Les contributions CSG-CRDS déduites sur l’indemnité de chômage intempéries ne doivent pas aboutir à faire passer la rémunération nette du salarié en deçà de la rémunération mensuelle minimale garantie. Le cas échéant, il faut alors réduire le montant de CSG-CRDS pour ne pas se trouver sous la rémunération nette plancher. Doivent être déduites en priorité la CSG puis la CRDS dans la limite décrite ci-dessus.

Vous pouvez télécharger un exemple de bulletin de paie concernant un ouvrier du Bâtiment :

Exemple de bulletin de paie (ouvrier du Bâtiment en arrêt intempéries) (pdf | 3 p. | 1421 Ko)

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Les erreurs à éviter

Ne pas verser l’indemnité de chômage intempéries en cas de manquement du salarié

Les salariés sont tenus de rester à la disposition de l’entreprise pendant toute la période de l’inactivité du chantier. Toutefois, ils perdent leurs droits à indemnité s’ils refusent d’exécuter des travaux qui leur sont demandés par l’employeur (sur un autre chantier, en atelier ou dans un bureau). Ce refus constitue une faute disciplinaire, pouvant dans certains cas justifier le licenciement pour faute du salarié. Il en est de même pour le salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier : il perd son droit à indemnisation et peut être sanctionné disciplinairement.

Ne pas oublier les modalités d’informations particulières en cas de versement d’une allocation complémentaire

Si l’employeur est amené à appliquer la garantie mensuelle de rémunération, il doit procéder à une déclaration auprès de la DIRECCTE en fournissant toute indication sur les causes de la réduction de l’horaire de travail, sur les effectifs et les qualifications des salariés concernés, ainsi que les états nominatifs qui font apparaître les modalités de calcul de l’allocation complémentaire.

Lors du paiement de l’allocation complémentaire, l’employeur doit joindre au bulletin un document indiquant le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Ne pas oublier de procéder à la déclaration d’intempéries

L’employeur doit réaliser une déclaration d’intempéries auprès de la caisse d’intempéries, même lorsqu’il ne peut prétendre à aucun remboursement par la caisse. À défaut, l’indemnité de chômage intempéries doit suivre le même régime social que le salaire de base et ne bénéficie donc plus du régime social favorable.

Cet article est extrait d’une fiche conseil de la nouvelle documentation des Editions Tissot « Responsable et gestionnaire paie BTP ». Vous trouverez également dans cette documentation les références aux principaux textes officiels et des questions-réponses tels que « l’employeur peut-il se faire rembourser les allocations versées au salarié placé en chômage intempéries ? Quelle est la conséquence de l’arrêt maladie du salarié tombant une période de chômage intempéries ?

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