Droit du travail & RH

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Chômage partiel : 1.000 heures indemnisables pour toutes les entreprises

Publié le par dans Rémunération.

Les salariés en chômage partiel perçoivent une allocation spécifique financée par l’Etat et éventuellement une indemnité complémentaire prise en charge par l’entreprise. Le nombre d’heures indemnisables par l’Etat vient d’être fixé à 1.000 heures pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité.

Le salarié en chômage partiel subit une perte de salaire.

Cette perte de salaire est compensée par :

  • une allocation spécifique de chômage partiel financée par l’Etat. Elle est actuellement égale à 3,84 euros par heure dans les entreprises de 250 salariés ou moins, et à 3,33 euros dans les entreprises de plus de 250 salariés ;
  • et, éventuellement, une indemnité complémentaire prise en charge par l’employeur, dont le montant est fixé par accord collectif.

Ce nouveau contingent d’heures est à décompter à partir du 1er janvier 2009.
Le nombre d’heures indemnisées par l’Etat est limité. Jusqu’à présent, ce contingent d’heures était différent selon le secteur d’activité de l’entreprise :
  • 1.000 heures par an pour les industries du textile, de l’habillement et du cuir et l’industrie automobile ;
  • 800 heures pour les autres branches professionnelles.

Il a été mis un terme à cette distinction d’activité. Le contingent d’heures indemnisables au titre du chômage partiel est de 1.000 heures pour toutes les entreprises.


I. Vénuat


(Arrêté du 2 septembre 2009 fixant le contingent annuel d’heures indemnisables prévu par l’article R. 5122–6 du Code du travail)


Pour plus de précisions sur le recours au chômage partiel, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise  ».


Article publié le 7 septembre 2009
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