Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Chômage partiel et activité partielle de longue durée : tout ce qu’il faut retenir

Publié le par dans Rémunération.

Une circulaire intégrant l’ensemble des dernières modifications relatives au chômage partiel et à l’activité partielle de longue durée (APLD) est publiée. Toujours dans le but de favoriser le recours à ces dispositifs, l’Administration s’engage également à répondre aux demandes dans un délai restreint.

Un meilleur remboursement pour les employeurs

Nous vous l’avions déjà signalé, mais pour les conventions conclues depuis le 1er mars 2012, les employeurs utilisant le chômage partiel voient les allocations versées par l’Etat augmenter de 1 euro par heure chômée.

L’allocation versée par l’UNEDIC en cas de recours à l’APLD est unifiée à 2,90 euros de l’heure, quel que soit le nombre d’heures déjà indemnisées.

   Allocation spécifique chômage partiel Allocation APLD
Entreprises de moins de 250 salariés  4,84 € 2,90 €
Entreprises de plus de 250 salariés  4,33 € 2,90 €

Le but étant toujours de rendre le recours à l’activité partielle plus attractive. Vous retrouverez le détail de ces mesures dans nos articles : « Chômage partiel : hausse de l’allocation spécifique » et « Activité partielle de longue durée (APLD) : modification de l’allocation complémentaire versée par l’UNEDIC ».

Durée des conventions APLD

A titre expérimental, la durée minimale de conventionnement, pour les conventions APLD signées entre le 1er mars et le 30 septembre 2012, est ramenée de 3 à 2 mois.

Ces conventions peuvent être renouvelées, sans que leur durée totale ne puisse excéder 12 mois.

Action de formation pendant la période d’APLD

L’employeur s’engage à proposer à chaque salarié en APLD un entretien individuel, en vue d’examiner les actions de formation susceptibles d’être engagées pendant cette période.

Le champ de ces actions a été étendu à tous les types de formation, que celles-ci soient à visée qualifiante ou non.

Cette solution peut s’avérer intéressante pour le salarié, qui verra son indemnisation améliorée pendant cette période, et portée de 75 % de sa rémunération brute à 100 % de la rémunération nette de référence.
Cet effort financier supplémentaire est à la charge de l’employeur.

Procédure simplifiée pour déposer sa demande d’indemnisation de chômage partiel

Depuis le 11 mars 2012, les demandes d’indemnisation de chômage partiel sont adressées à l’Administration dans les plus brefs délais. Avant cette date, elles étaient communiquées préalablement à la mise en place du chômage partiel dans l’entreprise.

Vous retrouverez tous les détails de cette nouvelle procédure dans notre article  « Chômage partiel : plus de demande préalable d’indemnisation ne veut pas dire pas de demande…  ».

Information obligatoire des IRP avant la mise en œuvre du chômage partiel

Si la demande n’a plus à être transmise préalablement à l’Administration, les représentants du personnel seront appelés à émettre un avis sur la nécessité et les modalités du recours au chômage partiel, avant sa mise en œuvre.

   
L’information préalable des représentants du personnel est déjà prévue dans le cadre des conventions d’APLD.


A cet effet, les représentants du personnel devront disposer des mêmes informations que celles transmises par l’entreprise à l’Administration pour justifier de sa demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle.

A défaut de représentants du personnel notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur est invité à informer les salariés avant leur mise en chômage partiel.

Délai d’instruction des demandes de chômage partiel

Afin de sécuriser au plus vite les demandes d’indemnisation de au titre du chômage partiel, la décision, que celle-ci soit favorable ou défavorable sera notifiée par l’Administration dans un délai de 8 jours.

Si la réponse est défavorable, la décision devra être motivée et les délais de recours indiqués.

Une attention toute particulière devra être portée aux demandes d’indemnisation émanant des TPE/PME qui devront systématiquement être instruites dans ce délai de 8 jours.

Pas de réponse dans les 8 jours ne vaut pas acceptation ! Le silence de l’Administration dans les 2 mois qui suivent la demande d’indemnisation, vaut décision de rejet.


Retrouvez l’ensemble de ces mesures, ainsi que les formulaires de demande d’indemnisation et des tableaux explicatifs dans ce document :


Et retrouvez toutes les informations relatives au chômage partiel et à l’APLD dans notre ouvrage « Tissot social entreprise ».


Marion Demazure

Circulaire DGEFP n° 2012/08 du 4 mai 2012 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.