Droit du travail & RH

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Chômage partiel : hausse de l’allocation spécifique

Publié le par dans Rémunération.

Les salariés en activité partielle de longue durée (APLD) bénéficient d’une allocation publique financée par l’État et, pour certains, d’une allocation complémentaire à la charge de l’employeur. Depuis le 1er mars 2012, l’allocation spécifique de chômage partiel versée par l’Etat est revalorisée de 1 euro.

Le chômage partiel est la situation dans laquelle se trouvent des salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire due :

  • soit à la fermeture temporaire de l’établissement qui les emploie ;
  • soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail.

Si cette réduction du temps de travail en deçà de la durée légale du travail s’établie sur une longue période, les entreprises peuvent conclurent une convention d’activité partielle, et bénéficier d’une allocation publique versée par l’Etat (allocation APLD).

Durée de la convention APLD

La convention devait initialement être conclue pour une période de 3 mois minimum, sans que sa durée totale puisse excéder 12 mois.

Le décret du 28 février assouplit le recours à la convention APLD jusqu’au 30 septembre 2012. La convention pourra être conclue pour une période de 2 mois minimum, sans que sa durée totale puisse excéder 12 mois (Code du travail, art. D. 5122–43).

Indemnisation des salariés en chômage partiel de longue durée

Dans le cadre des conventions APLD, les salariés perçoivent à la date normale de l’échéance de leur paie, des indemnités horaires égales à 75 % de leur rémunération brute (C. trav. D. 5122–46).

Ce versement est à la charge de l’employeur.

Prise en charge par l’Etat et l’Unedic

Sur la base de la convention APLD, en contrepartie d’engagements de l’employeur sur le maintien dans l’emploi, l’Etat prend en charge une partie des allocations versées par l’employeur aux salariés.

S’ajoutent à ces allocations, une allocation spécifique de chômage partielle. C’est cette indemnisation qui est réévaluée de 1 euro, et qui passe de 3,84 € à 4,84 € pour les entreprises de moins de 250 salariés, et de 3,33 € à 4,33 € pour les autres.

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Marion Demazure

Décret 2012–275 du 28 février 2012, art. 1, JO du 29

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