Droit du travail & RH

Chômage partiel longue durée : conditions de recours au dispositif

Publié le par dans Contrat de travail.

La mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est soumise à la conclusion d’un accord collectif. Si le régime spécifique est mis en place en application d’un accord de branche étendu, l’entreprise doit élaborer, après consultation du CSE lorsqu’il existe, un document conforme aux stipulations de l’accord de branche. Quel est le contenu de ces accords et documents ? Comment demander leur validation ou homologation ?

Chômage partiel longue durée : contenu des accords l’instituant

Afin de pouvoir mettre en place le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, un accord collectif (accord d’établissement, d’entreprise, de groupe, de branche étendu) doit être conclu.

Cet accord doit d’abord comporter un préambule qui présente un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise, du groupe ou de la branche.

Il doit définir :

  • la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;
  • les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;
  • la réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ;
  • les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
  • les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord. Cette information a lieu au moins tous les 3 mois.
Notez-le
Les engagements en matière de maintien de l’emploi portent sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise sauf si l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe validé par l’autorité administrative prévoit des stipulations contraires.

L’accord collectif qui met en place le dispositif peut aussi prévoir :

  • les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif ;
  • les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif ;
  • les moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales.

Chômage partiel longue durée en application d’un accord de branche : contenu du document

Si vous souhaitez bénéficier du régime d’activité partielle spécifique en application d’un accord de branche, vous devez élaborer après consultation du CSE, s’il existe, un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.

Ce document précise les conditions de mise en œuvre des stipulations de l’accord de branche au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.

Il indique :

  • la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;
  • les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;
  • la réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale.
  • les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
  • les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord. Cette information a lieu au moins tous les 3 mois.
Notez-le
Sauf stipulation contraire de l’accord collectif de branche étendu, les engagements en matière de maintien de l’emploi portent sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise.

Vous avez la faculté de renouveler ce document dans le respect de la durée maximale d’application du dispositif fixée par l’accord de branche étendu.

Chômage partiel longue durée : demande d’homologation du document ou de validation de l’accord collectif

Vous devez envoyer par voie dématérialisée au préfet du département où est implanté l’établissement concerné par l’accord ou le document, la demande de validation de l’accord collectif ou l’homologation du document qui institue le dispositif spécifique d’activité partielle.

Vous devez joindre à cette demande l’accord ou le document ainsi que l’avis du CSE, s’il existe.

Notez-le
Lorsque l'accord ou le document porte sur des établissements implantés dans plusieurs départements, le préfet compétent est celui, parmi ceux de ces départements, auquel vous adressez votre demande de validation ou d'homologation. Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement des salariés en activité partielle spécifique est confié, pour chaque établissement, au préfet de département où est implanté l'établissement concerné.

La décision d’homologation ou de validation vous sera notifiée par voie dématérialisée. Elle sera notifiée par tout moyen au CSE et si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales signataires.

Notez-le
L’administration dispose de 15 jours pour valider un accord collectif et de 21 jours pour homologuer le document que vous élaborez en cas d’application d’un accord de branche étendu. Son silence vaut validation ou homologation.

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. Elle est renouvelable par période de 6 mois. Le bénéfice de ce dispositif spécifique est accordé dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 3 ans consécutifs.

Notez-le
Le dispositif d’activité partielle de longue durée est temporaire. Il s’applique uniquement aux accords collectifs et documents transmis à l’administration pour extension, validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022.

Le décret du 28 juillet précise également les modalités de mise en œuvre de l’indemnisation et les règles d’indemnisation qui sont applicables aux salariés et aux employeurs concernés. Nous vous invitons à consulter les articles « Activité partielle de longue durée : les modalités de mise en œuvre sont précisées » et « Activité partielle de longue durée : règles d’indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs ».


Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable