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Chômage partiel : plus de demande préalable d’indemnisation ne veut pas dire pas de demande…

Publié le par dans Temps de travail.

Xavier Bertrand voulait simplifier le déclenchement du dispositif du chômage partiel afin d’accélérer sa mise en place… Depuis le 11 mars 2012, les demandes d’indemnisation de chômage partiel sont adressées à l’administration dans les plus brefs délais. Avant cette date, elles étaient communiquées préalablement à la mise en place du chômage partiel dans l’entreprise.

Chômage partiel : indemnisation

La finalité du chômage partiel a notamment pour objet d’atténuer les répercussions des baisses brutales et imprévisibles de l’activité de l’entreprise sur les salariés (licenciement, rémunération, etc.)

Ainsi, les salariés perçoivent une indemnisation. Elle est versée pour chaque heure de travail perdue et comprend :

  • une allocation spécifique de chômage partiel versée par l’Etat ;
  • une indemnité complémentaire prise en charge par l’employeur et dont le montant est fixé par accord collectif.

L’allocation spécifique de chômage partielle est, depuis le 1er mars 2012, de :

  • 4,84 € pour les entreprises de un à 250 salariés ;
  • 4,33 € pour les entreprises de plus de 250 salariés (Code du travail, art. D. 5122–13).

Jusqu’à présent, avant toute mise au chômage partiel, l’employeur devait adresser préalablement au préfet la demande d’indemnisation.

Face à une situation d’urgence, la procédure de mise en place du chômage partiel peut paraître lourde.

Et donc depuis le 11 mars 2012, cette procédure est « simplifiée ». La demande d’allocation spécifique de chômage partiel est adressée après mise en place du chômage partiel.

   
La demande peut être transmise par voie électronique.

Elle doit préciser :

  • le nombre de salariés concernés ainsi que leur durée de travail habituelle ;
  • la période pendant laquelle les salariés vont connaître une sous-activité.

Et également joint, les états nominatifs précisant le nombre d’heures déjà chômées par chaque salarié.

   
L’avis préalable du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel sera néanmoins transmis sans délai au préfet. En cas d’avis défavorable, vous devrez également joindre les éléments qui leur ont été présentés retraçant les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire d’activité.

Indemnisation des salariés en forfait en heures ou en jours

Les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année peuvent dorénavant bénéficier de l’allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l’entreprise.

Pour plus de précisions sur la mise en place du chômage partiel, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».


Décret n° 2012–341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel, JO du 10

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