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Chômage partiel : taux de prise en charge de l’allocation complémentaire

Publié le par dans Rémunération.

Les salariés en chômage partiel bénéficient d’une allocation publique financée par l’État et, pour certains, d’une allocation complémentaire à la charge de l’employeur. Cette allocation complémentaire peut, dans certaines conditions, être remboursée en partie par l’Etat. Un arrêté fixe le taux maximal de cette prise en charge.

Chômage partiel : taux de prise en charge de l’allocation complémentaireLe chômage partiel est la situation dans laquelle se trouvent des salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire due :
  • soit à la fermeture temporaire de l’établissement qui les emploie ;
  • soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail.

Cette situation peut donner lieu à une indemnisation par l’Etat, voire au versement d’une allocation complémentaire de l’employeur.

Le versement de l’allocation complémentaire ne concerne que les entreprises appliquant l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968, c’est-à-dire les entreprises représentées au MEDEF.

Les employeurs concernés doivent verser à chaque salarié, pour chaque heure indemnisable, une allocation complémentaire égale à 60 % de sa rémunération brute diminuée de l’allocation d’aide publique (3,84 euros pour les entreprises de 250 salariés et moins, 3,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés).

À la charge de l’entreprise, cette allocation complémentaire peut toutefois être prise en charge par l’État, sur la base d’une convention, en vue d’éviter des licenciements économiques (Code du travail, art. L. 5122–2).

Le taux de prise en charge par l’État est déterminé au cas par cas.

L’indemnisation totale (allocation publique + allocation complémentaire) ne doit pas être inférieure à 6,84 euros par heure.
Pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2010, ce taux de prise en charge est limité à 80 % de l’allocation complémentaire (arrêté du 9 avril 2010).

Exemple :
Pour les entreprises de 250 salariés et moins, l’allocation publique est plafonnée à 3,84 euros.
L’indemnisation totale étant au minimum de 6,84 euros, l’allocation complémentaire à la charge de l’employeur est de 6,84 – 3,84 = 3 euros.
Sur ces 3 euros, si sa demande de prise en charge est acceptée et après signature d’une convention avec l’Etat, il pourra se faire rembourser au maximum 80 %, soit 2,40 euros.


Le ministre chargé de l’Economie et celui chargé du Budget pourront cependant décider, à titre exceptionnel, de relever ce taux à 100 %.

Concrètement, le taux de prise en charge est défini au regard des difficultés exprimées par l’entreprise, de l’importance de la réduction apportée au nombre des licenciements envisagés, ainsi que des efforts consentis.

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A. Ninucci

(Arrêté du 9 avril 2010 portant application de l’article D. 5122–42 du code du travail – JO du 14)


Article publié le 22 avril 2010
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