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Chômage partiel : vers une meilleure prise en charge

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Pour faire face à la crise économique, vous devez réduire ou suspendre temporairement votre activité. Afin d’éviter les licenciements économiques, le recours au chômage partiel est une solution. Des mesures viennent d’être prises pour améliorer l’indemnisation de vos salariés. Précisions.

Qu’est-ce que le chômage partiel ?

Le chômage partiel peut consister soit en une réduction de l’activité de l’entreprise (réduction du temps de travail sur une période donnée), soit en une cessation temporaire de l’activité (l’entreprise ferme ses portes pendant une durée limitée).

Pour pouvoir donner lieu à une indemnisation de la part de l’État, le recours au chômage partiel doit être autorisé par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et ce, avant sa mise en œuvre.

Prenez contact le plus tôt possible avec la DDTEFP pour mettre au point votre dossier.

Quels sont les cas ouvrant droit à l’indemnisation ?

Le chômage partiel doit être la conséquence de difficultés temporaires et exceptionnelles :

  • difficultés liées à la conjoncture économique (perte d’un marché important, par exemple) ;
  • difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie (les conséquences d’une grève d’un transporteur seront acceptées) ;
  • sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel (incendie, inondation, etc.) ;
  • transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise (nouvelles machines d’une chaîne de production, par exemple). Attention toutefois : des travaux de mise en conformité avec la réglementation seront refusés. Le recours au chômage partiel est plus difficile à faire valoir dans ce cas.


Cette liste est limitative, mais toute autre circonstance de caractère exceptionnel, à condition qu’elle soit la conséquence d’un cas de force majeure, pourra éventuellement être acceptée. C’est le cas de toute situation qui n’a pu être ni prévue, ni empêchée et qui n’est pas imputable à l’employeur.

Ces difficultés doivent par ailleurs avoir des conséquences collectives, c’est-à-dire toucher l’ensemble de vos salariés ou une entité homogène de salariés, comme un atelier, un service, etc.


Nouvelles situations ouvrant droit à une indemnisation

Pour éviter les licenciements économiques, une réponse favorable sera donnée :

  • aux entreprises en redressement judiciaire. Elles pourront se voir autoriser le recours au chômage partiel dans la perspective d’une reprise de l’entreprise, ce qui était exclu jusqu’à présent. Le repreneur pourra également, sous certaines conditions, recourir au chômage partiel ;
  • aux entreprises sous-traitantes. L’allocation spécifique de chômage partiel est accordée aux sous-traitants, y compris lorsqu’ils sont victimes d’une diminution de leur carnet de commandes en raison de la conjoncture économique imposée par leur donneur d’ordres (Circ. DGEFP du 25 novembre 2008).



Comment effectuer votre demande ?

Vous devez faire parvenir une demande de prise en charge à la DDTEFP et obtenir l’accord de cette dernière avant de recourir au chômage partiel.

Notez-le : en cas d’intempéries ou de sinistre, la demande peut cependant être déposée dans les 30 jours qui suivent l’événement.

Première étape : consulter pour avis les représentants du personnel (comité d’entreprise ou, s’il n’existe pas, délégués du personnel). Dans la pratique, étant donné l’urgence de la situation, la consultation des représentants du personnel a généralement lieu dans le cadre d’une réunion exceptionnelle.

Deuxième étape : préparation et envoi du dossier de demande préalable de prise en charge à la DDTEFP. Ce dossier comprend :

  • l’avis des représentants du personnel (établi, notamment, sur papier libre) ;
  • les motifs justifiant le recours au chômage partiel et les éléments en attestant ;
  • le nombre de salariés concernés et le volume horaire pour chacun d’eux ;
  • la période prévisionnelle du recours au chômage partiel (durée pour laquelle l’attribution de l’indemnisation est sollicitée).


Notre conseil : Pour mettre toutes les chances de votre côté, détaillez le plus possible les motifs qui vous poussent à solliciter l’indemnisation et joignez un maximum de pièces à votre dossier.

La DDTEFP dispose de 20 jours, à compter de la réception de votre demande, pour accepter ou non le dossier. Elle doit impérativement vous communiquer sa décision dans ce délai. Elle vérifiera notamment que les motifs invoqués correspondent bien à ceux prévus par la législation et que les conditions réglementaires sont respectées.

Notez-le : l’indemnisation est limitée à un contingent annuel de :

  • 800 heures par salarié pour l’ensemble des branches professionnelles ;
  • 1.000 heures par an pour :
  • les industries du textile, de l’habillement et du cuir,
  • l’industrie automobile et ses sous-traitants, qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d’affaires, ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles.



Quel est le montant de l’indemnisation ?

En cas de chômage partiel, vous êtes tenu d’indemniser les heures de travail perdues en deçà de la durée légale de travail (35 heures). Cette indemnisation comprend :

  • une allocation spécifique de chômage partiel ;
  • et éventuellement une indemnisation complémentaire à votre charge qui est fixée par accord collectif.


Montant de l’allocation spécifique de chômage partiel

Son montant dépend de la taille de l’entreprise. Ces indemnités sont exonérées de cotisations patronales (sauf CSG-CRDS).

Montant de l’indemnisation (par heure)

Effectif de l’entreprise

3,84 euros
Jusqu’à 250 salariés
3,33 euros
Plus de 250 salariés


Le fait d’avoir obtenu l’accord préalable de la DDTEFP ne vous dispense pas de verser vous-même le montant de l’indemnisation à vos salariés. Vous effectuez cette avance à la date normale de la paie, puis en demandez le remboursement auprès de la DDTEFP en lui indiquant, une fois la paie terminée, et pour chaque salarié concerné :

  • sa durée du travail ;
  • la forme d’aménagement de son temps de travail ;
  • le nombre d’heures réellement travaillées par rapport au nombre d’heures normalement prévues ;
  • le nombre d’heures chômées au cours du mois considéré.


L’indemnisation est remboursée mensuellement.
  
Indemnisation complémentaire (accord national interprofessionnel du 21 février 1968)

Bénéficiaires de l’allocation complémentaire. L’accord s’applique auxsalariés d’entreprises représentées au MEDEF.

Il est à noter que des branches d’activité représentées au MEDEF peuvent ne pas souhaiter entrer dans le champ d’application de cet accord ; citons par exemple la maroquinerie, le textile naturel et artificiel.

De plus, des branches d’activité non représentées ont pu mettre en place un régime d’indemnisation complémentaire ; les entreprises doivent, par conséquent, veiller à vérifier les clauses conventionnelles applicables.

Montant. Si vous relevez de cet accord, vous versez une indemnité complémentaire si l’Etat prend en charge l’indemnité spécifique.

Dans ce cas, vous versez au salarié 60 % de son salaire horaire brut avec un minimum fixé à 6,84 € pour chaque heure chômée.

Notez-le : le minimum de 6,84 € inclut le montant de l’allocation spécifique de chômage partiel.

Certaines branches d’activité, conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une meilleure indemnisation : pensez à vous renseigner.


Durée de l’indemnisation en cas de chômage partiel total

En cas de suspension totale de l’activité de votre entreprise, vos salariés bénéficient de l’allocation spécifique de chômage partiel pendant 6 semaines maximum. Auparavant, la durée de l’indemnisation était de 4 semaines.

Au-delà de ce délai de 6 semaines, vos salariés sont considérés comme étant à la recherche d’un emploi, alors même qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une mesure de licenciement. Ils peuvent être pris en charge par l’assurance chômage.


Les solutions pour éviter le chômage partiel

L’Administration rappelle qu’il existe d’autres dispositifs pour éviter le chômage partiel (circ. DGEFP du 25 novembre 2008), il est notamment possible de :

  • négocier des accords d’entreprise pour aménager le temps de travail au plus près de la variation de leur activité économique ;
  • utiliser les congés, les RTT, les repos compensateurs ;
  • réfléchir sur l’opportunité d’utiliser ces périodes d’inactivité pour former les salariés (plan de formation, droit individuel à la formation, etc.).




Pour plus de précisions sur le chômage partiel, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gestion du personnel simplifiée ».

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