Droit du travail & RH

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Chutes en hauteur : il reste 2 mois pour bénéficier d’une aide financière en cas d’achat d’un échafaudage

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Les chutes en hauteur sont la principale cause d’accident mortel dans le BTP. Pour réduire les risques de chutes en hauteur, l’Assurance Maladie – Risques aide les employeurs à investir dans des échafaudages sûrs, conformes aux normes. A cet effet, elle propose une aide financière spécifique (l’aide échafaudage +) jusqu’au 31 décembre 2015.

Aide échafaudage : qui peut en bénéficier ?

Cette aide s’adresse aux entreprises du BTP domiciliées en France métropolitaine. Seules les entreprises ayant un effectif compris entre 1 et 49 salariés peuvent toutefois en bénéficier.
Cette aide est accordée en cas d’achat d’un échafaudage de pied à montage et démontage en sécurité (MDS) ou roulant admis à la norme NF.

Pour y avoir droit, il faut former ou avoir formé aux cours des 5 dernières années au moins un salarié au montage, au démontage et à l’utilisation des échafaudages, auprès d’un organisme de formation conventionné.

Il faut également  avoir un document unique à jour et avoir informé ses instances représentatives du personnel de la démarche.

Les entreprises ayant bénéficiée de deux autres aides financières simplifiées de la part de l’Assurance Maladie sont exclues du bénéfice de cette aide.  

L’intégralité des conditions à remplir ainsi que les cas d’exclusion du bénéfice de l’aide vous sont présentés dans les conditions générales d’attribution que vous pouvez consulter ici :

Aide échafaudage : à combien s’élève-t-elle ?

L’aide peut aller jusqu’à 40 % de l’investissement HT. Elle est toutefois plafonnée à 6 000 euros pour un échafaudage de pied et 3 000 euros pour un échafaudage roulant.
Une aide complémentaire peut également être obtenue pour l’achat d’une remorque avec rack pour transport des échafaudages. Cette aide peut aller jusqu’à 40 % de l’investissement HT avec un plafond de 2 000 euros.
Les fabricants et distributeurs d’échafaudage vont offrir aux entreprises ayant bénéficié de l’aide échafaudage un bon d’achat d’une valeur de 5 % de la subvention obtenue, valable pour l’achat d’un garde-corps.   

Aide échafaudage : comment faire ?

Cette offre d’aide est valable jusqu’au 31 décembre 2016 mais il est nécessaire de réserver cette aide au service prévention de la CARSAT (la CRAMIF en Ile-de-France) avant le 31 décembre 2015.
Vous n’avez donc plus que deux mois pour remplir et envoyer un dossier de réservation accompagné :

  • d’une attestation sur l’honneur ;
  • du devis des équipements pouvant être subventionnés ;
  • et de l’attestation de formation dispensée par l’organisme de formation.

Vous pouvez télécharger ici le dossier de réservation :

La Caisse répond dans un délai d’un mois maximum par LRAR, en motivant sa réponse si elle est défavorable. Vous avez alors 2 mois pour renvoyer une copie du bon de commande définitif conforme au devis pour que l’aide soit définitivement réservée.

Aide échafaudage : quels sont les modalités de versement ?

Le versement de l’aide s’effectue en une seule fois.

Il a lieu après que vous ayez adressé à la CARSAT :

  • un duplicata ou une copie certifiée conforme de la facture ;
  • une attestation URSSAF de moins de trois mois indiquant que votre entreprise est à jour de ses cotisations sociales ;
  • un RIB.

Tous ces documents devant être envoyé à la CARSAT avant le 31 décembre 2016.

L’aide échafaudage + fait partie des aides financières incitatives que peut proposer la CARSAT. Il existe d’autres aides de ce type que vous pouvez découvrir dans notre documentation « Sécurité des chantiers du BTP- Guide illustré ».

Anne-Lise Castell

www.ameli.fr

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