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CICE : encore des bouleversements dans le calcul pour les entreprises du BTP

Publié le par dans Rémunération BTP.

Pour rappel, le principe du crédit impôt compétitivité et emploi (CICE) consiste à alléger le coût de la main d’oeuvre. Une circulaire fiscale en date du 26 novembre 2013 vient apporter des précisions sur l’application du CICE aux situations telles que les salariés au forfait jours ou les tâcherons. Mais elle modifie surtout en profondeur le calcul de l’assiette du crédit d’impôt dans les entreprises du BTP appliquant la déduction forfaitaire spécifique.

CICE : la prise en compte des frais professionnels

Pour calculer le crédit d’impôt, l’entreprise doit observer les rémunérations de ses salariés une à une. Dans un premier temps, il faut vérifier que la rémunération annuelle du salarié ne dépasse pas le plafond d’éligibilité au bénéfice du CICE.  Ce plafond est fixé à 2,5 fois le SMIC annuel (soit 2,5 fois 17.162,60 € en 2013). Si la rémunération est éligible, alors on doit calculer l’assiette des rémunérations du salarié sur laquelle on applique le taux du CICE, soit 4 % pour l’année 2013.

L’administration fiscale ainsi que les URSSAF sont venues préciser à l’automne que lorsqu’un salarié se voyait appliquer un abattement forfaitaire pour frais professionnels, la rémunération à comparer avec le plafond des 2,5 SMIC et celle retenue comme assiette du CICE n’étaient pas identiques. Dans le premier cas, la rémunération servant à vérifier l’éligibilité était égale à la rémunération brute du salarié à laquelle devaient être adjoints les frais professionnels remboursés par l’employeur. Dans le deuxième cas, la rémunération servant d’assiette pour l’application du taux de 4 % était l’assiette retenue pour le calcul des cotisations URSSAF, à savoir 90 % de la rémunération brute comprenant les frais professionnels.

La nouvelle circulaire revient sur ce dispositif et précise dorénavant que la rémunération servant à l’éligibilité et celle servant à l’assiette doivent être identiques. Les entreprises doivent utiliser à cette fin l’assiette URSSAF soit l’addition de la rémunération brute de base et des frais professionnels (tels que les indemnités de petit déplacement) à laquelle est appliquée une réduction de 10 %. Cette méthode unique permet à la fois de simplifier les calculs pour les entreprises mais aussi d’augmenter l’assiette du CICE en minorant le montant des rémunérations soumises à la vérification du respect du plafond. Seul désagrément, les logiciels de paie ou les tableaux de suivi mis en place doivent être à nouveau modifiés. Si vous avez déjà obtenu un préfinancement bancaire au titre du CICE, simulé à partir des premières règles relatives au calcul de l’assiette, vous pourrez obtenir une revalorisation en apportant les nouveaux calculs d’assiette.

Cette nouvelle façon de prendre en compte les frais professionnels s’applique de manière rétroactive. Il n’est néanmoins pas nécessaire d’envoyer de nouveau toutes les anciennes déclarations URSSAF corrigées. Il vous suffit d’indiquer dans la prochaine déclaration la bonne assiette à retenir. Ce même montant devra être reproduit sur le formulaire fiscal dédié au CICE.

Nous vous proposons de télécharger un exemple de calcul du CICE dans une entreprise du BTP pratiquant la déduction forfaitaire spécifique :

CICE: le cas des salariés rémunérés à la tâche

La rémunération à la tâche d’un salarié est une pratique aujourd’hui en voie d’extinction. Néanmoins, des contrats de travail prévoient encore ce mode d’organisation du travail dans certaines entreprises du BTP. Au sujet du CICE, se pose ici la question de la détermination du temps de travail du salarié à retenir pour pouvoir calculer le plafond des 2,5 SMIC.

L’administration fiscale impose à l’employeur de prendre en considération la rémunération versée au salarié tâcheron et le nombre de jours prévu pour la réalisation de la tâche confiée. Un exemple est fourni pour illustrer le calcul à opérer :
« Un ouvrier à la tâche est rémunéré 2.400 € à l’occasion d’un travail commandé sur le premier trimestre 2013. Cette période de travail correspond à 63 jours [soit 441 heures sur une base de 7 heures par jour]. Le plafond de 2,5 SMIC est ainsi déterminé : (2,5 × 9,43 × 1.820) x 441/1.820 = 10.397 €. Sa rémunération est donc éligible au crédit d’impôt. ».

CICE : le cas des salariés au forfait annuel en jours

Les conventions collectives du BTP prévoient la possibilité de recourir à l’embauche de salariés dont le temps de travail sera décompté en nombre de jours travaillés sur l’année. Seuls sont concernés les cadres et les ETAM de niveau F minimum.

Dans le cadre du CICE, la rémunération versée au salarié au forfait jours étant dépendante du nombre de jours travaillés et non d’heures travaillées, la question se pose encore de la détermination du plafond des 2,5 SMIC. La circulaire fixe comme valeur de référence l’accomplissement d’un forfait jours de 218 jours, assimilé à l’accomplissement de 1.820 heures sur l’année. Mais demeurent des interrogations sur la mise en pratique en cas de forfait supérieur ou inférieur à la référence des 218 jours.

1re situation : un cadre avec un forfait de 218 jours gagne 40.000 € par an. Le plafond d’éligibilité au CICE est fixé de la façon suivante : 2,5 × 1.820 × 9,43 = 42.906 €. La rémunération du salarié étant inférieure au plafond, elle pourra être entièrement intégrée dans l’assiette du CICE.

2e situation : un cadre avec un forfait de 218 jours gagne 40.000 € par an. Il a travaillé en 2013 deux jours supplémentaires. Sa rémunération annuelle totale doit être calculée de la façon suivante : 40.000 + (2 × 7 × 125 % x (40.000/1.820)) = 40.384,61 €. Le plafond d’éligibilité au CICE est fixé de la façon suivante : 2,5 x ((1.820 × 9,43) + (7 × 2 × 9,43)) = 43.237 €. La rémunération du salarié étant inférieure au plafond, elle pourra être entièrement intégrée dans l’assiette du CICE.

3e situation : un salarié cadre dispose d’un forfait jours au temps partiel sur la base de 200 jours travaillés sur l’année. Il est rémunéré 45.000 € par an. Le plafond d’éligibilité au CICE est fixé de la façon suivante : 2,5 × 1.820 × 9,43 x (200/218)= 39.364 €. La rémunération du salarié étant supérieure au plafond, elle sera intégralement exclue de l’assiette du CICE.

   
Les cadres du BTP peuvent bénéficier de jours de congés supplémentaires au titre de l’ancienneté. Pour les salariés au forfait, ces jours sont déduits du forfait. Le salarié ne doit alors, par exemple, travailler que 216 jours par an pour une rémunération identique à celle prévue pour 218 jours de travail. Dans ce cas de figure, bien que le nombre de jours travaillé soit inférieur à 218, le plafond d’éligibilité semble devoir être maintenu à 42.906 € (voir 1re situation ci-dessus). En effet, la rémunération versée au salarié correspond bien à un temps de travail théorique de 218 jours.

Pour maîtriser tous les éléments de calcul du CICE, inscrivez-vous à notre « Formation crédit d’impôt compétitivité emploi : maîtriser le calcul et les déclarations ».

Olivier CASTELL
didrh.overblog.com

Information BOFIP du 26 novembre 2013,  BIC – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Précisions apportées sur l’assiette du crédit d’impôt, son préfinancement dans les groupes de sociétés et sur les obligations déclaratives des entreprises

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