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CICE et déduction forfaitaire spécifique : la fin des incertitudes sur le calcul des assiettes

Publié le par dans Rémunération BTP.

Si le principe du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) est clair, à savoir alléger le coût de la main d’oeuvre, sa mise en oeuvre demeure encore obscure. Notamment pour les entreprises du BTP, dans l’incertitude face à la complexité du mode de calcul. C’est pourquoi l’ACOSS confirme aujourd’hui certains principes, permettant de sécuriser le calcul du CICE pour les salariés soumis à la déduction forfaitaire spécifique.

Dernière minute : l’administration fiscale est revenue, le 26 novembre 2013, sur certaines règles de calcul du CICE. Tous les détails sont dans nore article CICE : encore des bouleversements dans le calcul pour les entreprises du BTP.

CICE et déduction forfaitaire spécifique : l’imprécision de la circulaire fiscale

Le CICE a été mis en place par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012. Cette loi prévoit une réduction d’impôt pour l’entreprise calculée en fonction de sa masse salariale. Les rémunérations versées en 2013, dans la limite d’un plafond, se voient appliquer un taux de 4 % : on obtient alors le montant du crédit d’impôt.

Pour calculer ce crédit d’impôt, il faut observer les rémunérations de vos salariés une à une. En effet, si la rémunération brute annuelle d’un de vos salariés dépasse 2,5 fois le SMIC annuel (soit 2,5 fois 17.162,60 € en 2013), l’ensemble de cette rémunération devra être exclue de l’assiette sur laquelle s’appliquera le taux de 4 %. Une fois déterminées quelles rémunérations sont susceptibles de bénéficier du CICE, il faut additionner ces rémunérations pour obtenir l’assiette totale de l’entreprise permettant l’application du taux de 4 % et le calcul du crédit d’impôt obtenu par l’entreprise.

La difficulté réside dans une circulaire du ministère des finances BOI-BIC-RICI-10–150 en date de février 2013. A la lecture de la circulaire, il semblerait que les éléments de rémunération à retenir pour la vérification du plafond des 2,5 SMIC et pour l’application du taux de 4 % ne soient pas identiques. Deux assiettes distinctes doivent donc être calculées. Se pose alors la question de la déduction forfaitaire spécifique et des frais professionnels : doit-on retenir la rémunération brute avant ou après abattement pour frais professionnels lors de la comparaison avec les 2,5 SMIC ? Quid pour l’assiette sur laquelle s’applique le taux de 4 % ? La circulaire fiscale n’apporte pas de réponses satisfaisantes sur ces questions.

La circulaire rappelle aussi une modalité de calcul du CICE applicable uniquement aux entreprises adhérentes d’une caisse de congés payés. Pour ces entreprises, le montant final de leur crédit d’impôt bénéfice d’une majoration de 10 %. La justification réside dans la non prise en compte de la rémunération des périodes de congés dans la masse salariale servant aux calculs de l’assiette du CICE, ces périodes étant payées par la caisse directement aux salariés.

CICE et déduction forfaitaire spécifique : vérifier le respect des 2,5 fois le SMIC annuel

Tout calcul du CICE doit commencer par la vérification de l’éligibilité de la rémunération de vos salariés, en fonction du dépassement ou non du seuil des 2,5 fois le SMIC annuel.

Pour les salariés pour lesquels une déduction forfaitaire s’applique sur la rémunération brute à soumettre à cotisations sociales, la question se pose du calcul de l’assiette à comparer avec le plafond des 2,5 fois le SMIC.

Doit-on comparer le seuil avec la rémunération brute du salarié avant ou après abattement de 10 % au titre des frais professionnels ? Si la rémunération doit être retenue avant abattement, faut-il alors exclure aussi tous les frais soumis à cotisations en cas d’application de la déduction forfaitaire (indemnité de panier et indemnité de transport) ?
La réponse a été apportée par l’ACOSS suite à une question posée par l’intermédiaire de la foire aux questions officielle mise en place par le ministère des finances (www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/faq-cice).

L’ACOSS indique que la rémunération à retenir est la rémunération totale brute avant abattement. Et les frais professionnels soumis à cotisations (indemnité de panier et indemnité de transport) doivent être également inclus dans la rémunération à comparer avec les 2,5 fois le SMIC.

Une illustration vous est proposée dans le téléchargement joint au présent article.


Pour aller plus loin : lors de la comparaison des rémunérations de vos salariés face au plafond des 2,5 fois le SMIC, attention aux cas de temps partiel ou de dépassement de la durée collective du travail. Des règles spécifiques sont décrites dans la circulaire fiscale, notamment sur l’impact des heures supplémentaires et de leur majoration de 25 % ou 50 %. Analysez la circulaire avant de procéder aux vérifications des rémunérations éligibles au CICE.

CICE et déduction forfaitaire spécifique : calculer l’assiette supportant le taux de 4 %

Lorsque l’employeur a listé les rémunérations éligibles au CICE, il doit ensuite additionner les rémunérations éligibles pour obtenir l’assiette sur laquelle sera appliqué le taux de 4 %. Ce taux des 4 % passera à 6 % sur les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2014.

Comme observé précédemment, l’assiette de la rémunération à retenir pour l’application du taux de 4 % diffère de celle utilisée pour la comparaison avec les 2,5 fois le SMIC. La circulaire fiscale énonce les principes suivants :

« Pour les professions qui appliquent une déduction forfaitaire pour frais professionnels, l’assiette du crédit d’impôt est constituée de la rémunération versée après application de cette déduction.
En cas de cumul entre l’option pour la déduction forfaitaire spécifique et le paiement de sommes versées pour rembourser des frais professionnels dans les conditions fixées par l’arrêté du 20 décembre 2002, ces remboursements, dans la mesure où ils donnent lieu à cotisations sociales, sont réintégrés dans l’assiette du crédit d’impôt ».

Contrairement au cas de l’assiette à utiliser pour l’appréciation de l’éligibilité au CICE, on doit ici prendre en compte la rémunération brute totale du salarié, y compris les frais professionnels à remonter dans le brut, après déduction forfaitaire spécifique. L’assiette à retenir est donc celle sur laquelle s’appliquent les cotisations URSSAF.

Cette lecture a été confirmée par l’ACOSS.

Il vous appartient donc dès maintenant de vérifier les calculs des assiettes que vous aviez pu déjà réaliser, y compris ceux opérés de façon automatique par vos logiciels de paye ou ceux de vos experts comptables. Une régularisation pourra si nécessaire avoir lieu sur vos prochaines déclarations URSSAF dans la ligne CTP 400.

Pour maîtriser tous les éléments de calcul du CICE, inscrivez-vous à notre « Formation crédit d’impôt compétitivité emploi : maîtriser le calcul et les déclarations ».


Olivier CASTELL
didrh.overblog.com

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