Citoyen assesseur : nouveau cas d’absence autorisée

Participation des citoyens au jugement des affaires pénales

Aujourd’hui, les citoyens peuvent être jurés et ainsi composer le jury d’une cour d’assises. Ils vont être amenés à participer encore un peu plus au fonctionnement de la juridiction pénale.

En effet, à compter du 1er janvier 2012, ils pourront être appelés comme citoyens assesseurs en matières correctionnelle et d’application des peines :

• devant un tribunal correctionnel et une chambre correctionnelle des appels ;
• devant un tribunal de l’application des peines et une chambre de l’application des peines d’une cour d’appel.

Sachez qu’avant d’exercer les fonctions de citoyen assesseur, ces derniers bénéficieront d’une formation sur le fonctionnement de la justice pénale, ainsi que sur leur rôle.

Citoyen assesseur : 10 jours d’absence sauf si l’affaire se prolonge

Chaque citoyen assesseur ne pourra être appelé à siéger plus de 10 jours d’audience dans l’année. Toutefois, si l’examen d’une affaire se prolonge, il siégera jusqu’à l’issue du délibéré.

Un citoyen assesseur ne peut pas faire l’objet de sanction en raison de ses fonctions

Attention, vous ne pourrez pas vous opposer à cette absence. En cas de refus d’absence, vous pourrez être sanctionné pour entrave à la justice.

Et aucun salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur (Code du travail, art. L. 1132–3–1).

L’exercice de cette fonction constitue un devoir civique. Ainsi, sera puni d’une amende de 3.750 euros, le fait pour une personne désignée pour exercer les fonctions de citoyen assesseur de ne pas se présenter, sans motif légitime, à l’audience à laquelle elle doit participer.

Loi n° 2011–939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, JO du 11