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Citoyen assesseur : nouveau cas d’absence autorisée

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Aujourd’hui, vos salariés peuvent être appelés comme jurés d’assises. A compter du 1er janvier 2012, leur participation au jugement des affaires pénales s’étoffe. Ainsi, à titre expérimental, ils pourront être appelés comme citoyens assesseurs en matière correctionnelle et s’absenter 10 jours de leur entreprise. C’est un devoir civique !

Participation des citoyens au jugement des affaires pénales

Aujourd’hui, les citoyens peuvent être jurés et ainsi composer le jury d’une cour d’assises. Ils vont être amenés à participer encore un peu plus au fonctionnement de la juridiction pénale.

En effet, à compter du 1er janvier 2012, ils pourront être appelés comme citoyens assesseurs en matières correctionnelle et d’application des peines :

  • devant un tribunal correctionnel et une chambre correctionnelle des appels ;
  • devant un tribunal de l’application des peines et une chambre de l’application des peines d’une cour d’appel.

Sachez qu’avant d’exercer les fonctions de citoyen assesseur, ces derniers bénéficieront d’une formation sur le fonctionnement de la justice pénale, ainsi que sur leur rôle.

   
Les citoyens assesseurs sont inscrits, par le maire, sur la liste annuelle du jury d’assises établie après tirage au sort sur les listes électorales. Parmi les conditions pour être inscrit sur cette liste annuelle, il faut ne pas avoir exercé ces fonctions au cours des 5 années précédant l’année en cours.

Citoyen assesseur : 10 jours d’absence sauf si l’affaire se prolonge

Chaque citoyen assesseur ne pourra être appelé à siéger plus de 10 jours d’audience dans l’année. Toutefois, si l’examen d’une affaire se prolonge, il siégera jusqu’à l’issue du délibéré.

Un citoyen assesseur ne peut pas faire l’objet de sanction en raison de ses fonctions

Attention, vous ne pourrez pas vous opposer à cette absence. En cas de refus d’absence, vous pourrez être sanctionné pour entrave à la justice.

Et aucun salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur (Code du travail, art. L. 1132–3–1).

L’exercice de cette fonction constitue un devoir civique. Ainsi, sera puni d’une amende de 3.750 euros, le fait pour une personne désignée pour exercer les fonctions de citoyen assesseur de ne pas se présenter, sans motif légitime, à l’audience à laquelle elle doit participer.

   
L’expérimentation débutera le 1er janvier 2012 dans les cours d’appel de Dijon et de Toulouse, et jusqu’au 1er janvier 2014 dans au plus 10 cours d’appel. 6 mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport procédant à son évaluation.


Loi n° 2011–939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, JO du 11

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