Classement hiérarchique BTP : bien utiliser les critères conventionnels

Classement hiérarchique BTP : des critères classant cumulatifs pour les ETAM

La classification des ETAM du Bâtiment et des Travaux publics s’articule autour de 8 niveaux : 4 niveaux d’employés et 4 niveaux de techniciens et agents de maîtrise.

L’employeur doit donc placer son salarié ETAM dans un de ces niveaux. Ce placement doit être réalisé en s’appuyant sur les quatre critères classant énoncés par les conventions collectives des ETAM du BTP : activité et responsabilité ; autonomie, initiative, capacité à recevoir des délégations et adaptation ; technicité et expertise ; expérience et formation. Pour chaque critère, des exigences sont définies, propres à chaque niveau hiérarchique.

Les juges viennent de rappeler que ces quatre critères doivent être utilisés de façon cumulative pour arrêter le classement du salarié. Et ces critères ont chacun le même poids pour arrêter ce classement.

Par exemple, le niveau C se distingue du niveau B par :

• activité et responsabilité : l’emploi doit conduire à effectuer des travaux courants, variés et diversifiés, à résoudre des problèmes simples et à intégrer la notion d’objectifs dans la réalisation de la tâche confiée ;
• autonomie, initiative, capacité à recevoir des délégations et adaptation : l’emploi est réalisé sur la base d’instructions définies et nécessite de prendre une part d’initiatives et de responsabilités et de mettre en œuvre la démarche prévention ;
• technicité et expertise : l’emploi nécessite une technicité courante ;
• expérience et formation : l’emploi nécessite d’avoir acquis une expérience dans le niveau B ou de posséder un diplôme de niveau Bac Pro.

Le salarié possédant une technicité courante dans son emploi ne peut donc pas revendiquer le niveau C si cet emploi ne nécessite pas par exemple de prise d’initiatives ou de prise en compte d’objectifs.

Attention: Le fait de confier un nouveau poste au salarié ETAM n’entraîne pas de façon automatique un changement de niveau. L’employeur doit vérifier au moment de ce changement si l’application des critères classant au nouveau poste doit conduire à classer le salarié sur un niveau hiérarchique supérieur. Le passage de chef de chantier à conducteur de travaux ne conduit pas à un reclassement du salarié ETAM si le nouveau poste ne respecte pas les critères classant du niveau supérieur.

Classement hiérarchique BTP : le cas des autres catégories professionnelles

Les critères utilisés pour classer les ETAM du BTP sont ceux utilisés aussi pour classer les ouvriers du BTP et les cadres des Travaux Publics. Il est donc nécessaire d’interpréter ces critères de façon cumulative et en leur donnant une importance égale pour le classement des ouvriers du BTP et des cadres des Travaux Publics.

La convention collective des ouvriers du Bâtiment énonce ainsi que les critères classant « se complètent, sans priorité ni hiérarchie entre eux ».

Avis d’expert :
Pour les cadres du Bâtiment, la convention collective donne à l’employeur des situations type pour lesquelles le salarié concerné doit se voir attribuer une position et une catégorie particulières. Ces situations types s’appuie tant sur la personne du salarié (âge, ancienneté, diplôme) que sur l’emploi occupé (tâches à accomplir, encadrement, etc.). Lorsqu’un salarié occupant un emploi de cadre dans l’entreprise ne correspond pas ou ne peut être assimilé à une des situations types identifiées dans la convention collective, alors il doit être classé sur le niveau hiérarchique le plus proche inférieur et son coefficient hiérarchique peut être augmenté pour tenir compte de la réalité de sa situation. Par exemple, un cadre pour lequel l’employeur hésite entre un classement en position B catégorie 1 ou catégorie 2 doit classer le salarié en position B catégorie 1 et peut lui donner un coefficient hiérarchique de 115.

Classement hiérarchique BTP : les limites du pouvoir de direction de l’employeur

A partir des critères classant donnés par les conventions collectives, c’est l’employeur seul qui choisit le classement hiérarchique du salarié. Le salarié n’a pas d’accord à donner ou de droit de veto sur ce point, l’employeur disposant du pouvoir de direction lui conférant le droit de fixer seul ce classement.

Néanmoins, l’employeur ne respectant pas les critères et classant un salarié à niveau inférieur s’expose à une action en justice du salarié devant le conseil des prud’hommes pour demander un reclassement et des rappels de salaire.

L’employeur qui, à l’inverse, classe un salarié à un niveau supérieur à celui qui aurait dû être le sien s’expose à une action en justice, pour manquement au principe de l’égalité de traitement, des autres salariés occupant un emploi similaire.

Pour ne pas commettre d’impair lors de la conclusion du contrat de travail, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 2017, n° 16–13.850 (afin de définir le niveau de l’emploi d’un salarié, il doit être pris en considération l’ensemble des critères de classification définis par la convention collective)