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Clause de mobilité applicable sur tout le territoire français : validité confirmée

Publié le par dans Contrat de travail.

Vous souhaitez insérer une clause de mobilité dans les contrats de travail de vos salariés ou souhaitez tout simplement muter un de vos salariés en invoquant la clause de mobilité que contient son contrat de travail. Mais une clause de mobilité applicable sur toute la France est-elle valable ?

Les conditions de validité de la clause de mobilité

Si votre salarié a signé une clause de mobilité, celui-ci a donc accepté à l’avance de modifier son lieu de travail si vous le lui demandez. Pour autant, une telle clause est soumise à de strictes conditions de validité pour être applicable.

En effet, toute clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application. Cette condition est essentielle. A défaut, la clause est considérée comme nulle.

Votre salarié, en présence d’une clause de mobilité qui définit précisément sa zone géographique d’application, ne peut dès lors pas refuser une mutation qui respecte le cadre défini. Son refus peut alors être considéré comme fautif car il manque ainsi à ses obligations contractuelles.

A contrario, si vous n’avez pas défini avec suffisamment de précisions la zone géographique d’application, vous ne pouvez pas considérer son refus comme fautif car la clause est considérée comme nulle. Elle ne peut donc pas être opposée à votre salarié.

Notez-le
La jurisprudence considère également que le refus de votre salarié n’est pas fautif si la mutation que vous lui opposez en présence d’une clause mobilité :
- ne lui a pas été annoncée suffisamment tôt pour lui permettre de s’organiser ;
- est accompagnée d’une baisse de salaire ;
- implique le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit (ou inversement) ;
- porte atteinte de manière excessive à la vie personnelle et familiale du salarié et qu’elle n’est pas justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

La zone géographique peut-elle s’étendre sur toute la France ?

L'étendue de la zone géographique varie selon les fonctions exercées par le salarié (en général, plus les responsabilités sont élevées, et plus la zone de mobilité est étendue).

Les juges de la Cour de cassation estiment que la clause de mobilité qui définit l’ensemble du territoire français comme zone géographique d’application est suffisamment précise et est, de ce fait, valablement applicable.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2018, n° 16-23.042

Dans l’affaire jugée, la clause prévoyait que le salarié pouvait être muté dans l’un des établissements actuels ou futurs de la société en France et énumérait les établissements existants, suivie de points de suspension. Le salarié en déduisait alors que cette liste n’était pas suffisamment précise.

Pour la Cour, il n’en est rien, car la clause indiquait sans ambiguïté que le salarié était susceptible d’être muté dans tout établissement de l’entreprise situé en France.

Un peu plus tôt, les Hauts juges s’étaient déjà prononcés sur la validité d’une clause de mobilité applicable sur la France métropolitaine rédigée comme suit : « il est convenu que vous acceptez le principe de votre mobilité au sein de la société en France métropolitaine ».

Elle confirme ainsi la jurisprudence qu’elle a établie depuis mars 2013.

Les Editions Tissot vous proposent un modèle de clause de mobilité extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Modèle de clause de mobilité

Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2018, n° 16-23.042 (lorsque l’on peut déduire une définition précise de la zone géographique d'application, la clause de mobilité dans les établissements situés en France est valable)

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