Droit du travail & RH

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Clause de mobilité : bouger, mais pas pour n’importe quel horaire

Publié le par dans Contrat de travail.

La clause de mobilité vous permet de modifier le lieu de travail d’un salarié sans avoir à obtenir son accord. C’est-à-dire que s’il refuse de changer de lieu de travail, vous avez la possibilité de le licencier… Mais attention : tout n’est pas permis.

Intérêt de la clause de mobilité. En intégrant une clause de mobilité dans le contrat de travail de votre salarié, ce dernier accepte, par avance, les modifications de son lieu de travail. Ainsi, en cas de mutation, vous n’avez pas besoin d’obtenir son accord préalable.

En effet, en appliquant la clause, vous exercez simplement votre pouvoir de direction et vous ne modifiez pas son contrat de travail. Le refus d’un salarié constitue alors une faute qui peut justifier un licenciement.

Mais attention, tout n’est pas permis. La mutation ne peut pas se faire dans n’importe quelles conditions. Elle ne doit pas entraîner la modification d’un autre élément essentiel du contrat (horaires, primes, etc.).

Si la mutation entraîne un changement d’horaire. Lorsque la mutation s’accompagne d’un changement d’horaire (travail de jour en travail de nuit ou inversement), l’accord du salarié est nécessaire.

Et si la clause de mobilité prévoit ces changements d’horaire ? Cela ne change rien : vous devez toujours demander l’accord du salarié.

I. Vénuat

(Cass. soc., 14 octobre 2008, n° 07–40092)
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