Clause de mobilité : exécution du préavis sur le nouveau lieu de travail

Clause de mobilité : conditions

Pour être valable, une clause de mobilité doit définir précisément la zone géographique à laquelle elle s’applique.

Vous ne pouvez pas vous contenter de mentionner dans le contrat de travail que le lieu d’activité est susceptible d’être modifié « en fonction des nécessités du service » par exemple. Il doit indiquer un champ d’application géographique précis (liste des départements, un autre établissement du groupe, etc.).

Dans le cadre de l’application d’une clause de mobilité, la mutation est considérée comme un changement des conditions de travail. L’accord du salarié n’est pas nécessaire puisque vous agissez en application de votre pouvoir de direction.

Mais la clause de mobilité doit être mise en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise. A défaut, le licenciement du salarié ayant refusé la mutation est sans cause réelle et sérieuse.

Clause de mobilité : conséquences du refus du salarié

Si vous appliquez, de bonne foi, la clause de mobilité et que le salarié refuse la modification de son lieu de travail, il peut être licencié.

Toutefois, vérifiez votre convention collective. Elle peut prévoir que l’accord du salarié soit recueilli avant toute mutation. Dans ce cas, on ne peut pas appliquer une clause de mobilité prévue au contrat de travail, les dispositions de la convention collective étant plus favorables au salarié.

Concernant l’application du préavis, vous pouvez imposer au salarié d’exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues même s’il a refusé la mutation.

Si le salarié refuse, il est responsable de l’inexécution de son préavis et il n’a donc pas droit aux indemnités compensatrice de préavis et de congés payés y afférents.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2016, n° 14–19.711 (pdf | 5 p. | 83 Ko)

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Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2016, n° 14–19.711 (si le salarié refuse d’exécuter son préavis sur son nouveau lieu de travail en application d’une clause de mobilité, il ne perçoit pas les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents)