Clause de mobilité : le refus du salarié n’est pas nécessairement une faute grave

Si le contrat de travail contient une clause de mobilité et que l’employeur en fait application sans commettre d’abus, le salarié ne peut pas refuser de changer de lieu de travail.

S’il le fait, il commet une faute qui justifie son licenciement.

Mais quelle est la nature de la faute ?

Il semblerait possible de considérer qu’il s’agit d’une faute grave, car le salarié avait accepté, au moment de la signature de son contrat, que son lieu de travail puisse être modifié dans un secteur géographique précis.

Or, plusieurs décisions de la Cour de cassation ne vont pas dans ce sens : le refus du salarié ne caractérise pas à lui seul une faute grave, autrement dit une faute d’une telle importance qu’elle rend la poursuite du contrat impossible même pendant le préavis, privant de surcroît le salarié de son indemnité de licenciement.

Dans un tel cas, il est donc préférable que l’employeur s’en tienne à licencier le salarié pour faute simple, ce qui signifie lui verser l’indemnité de licenciement et lui faire exécuter le préavis.

Rappel. Pour être valable, une clause de mobilité doit définir précisément la zone géographique à laquelle elle s’applique. Un employeur ne peut pas se contenter de mentionner dans le contrat de travail que le lieu d’activité est susceptible d’être modifié « en fonction des nécessités du service » par exemple. Il doit indiquer un champ d’application géographique précis (liste de départements, un autre établissement du groupe, etc.).