Clause de mobilité : un délai de prévenance suffisant doit être respecté !

Publié le 18/02/2013 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:24 dans Contrat de travail.

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Clause

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Informer un salarié d’un changement de lieu de travail moins de 24 heures avant la prise d’effet, c’est insuffisant !
Je viens de licencier une salariée vendeuse car elle a refusé son affectation dans un autre magasin alors qu’elle a une clause de mobilité dans son contrat de travail. Elle menace de saisir le conseil de prud’hommes pour demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse car elle dit que je l’ai prévenue trop tardivement (moins de 24 heures avant). A-t-elle une chance d’obtenir gain de cause ?

Il y a fort à parier que la Cour de cassation en pareil cas donnerait raison à cette salariée. L’aviser du changement d’affectation de son lieu de travail moins de 24 heures avant sa prise d’effet, ce n’est pas un délai de prévenance suffisant. A notre sens les juges considèreraient que vous avez agi de façon précipitée et que le licenciement est abusif.

Alors certes, le caractère raisonnable du délai de prévenance est fonction de la situation. Il a déjà été jugé que l’employeur ne pouvait pas se contenter de prévenir la veille pour le lendemain, cela traduit une absence de bonne foi de l’employeur. En revanche, il a été jugé qu’à moins que la mise en œuvre de la clause de mobilité entraîne des perturbations pour le salarié et sa famille un délai de prévenance de 13 jours est suffisant.


Yves Elbaz, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2012, n° 10–25937 (informer la veille le salarié de sa mutation caractérise la mauvaise foi de l’employeur)

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