Clause de non-concurrence : ce n’est pas au salarié de prouver qu’il la respecte !

Publié le 20/04/2009 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:19 dans Contrat de travail.

Temps de lecture : 2 min

ClauseIndemnité

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Il n’est pas possible d’exiger d’un ancien salarié qu’il vous fournisse régulièrement les preuves qu’il respecte sa clause de non-concurrence.

La clause de non-concurrence est une clause spéciale du contrat de travail par laquelle vous interdisez à votre salarié, s’il quitte l’entreprise, d’exercer une activité concurrente.

Cette interdiction s’applique pour un laps de temps et sur un périmètre géographique déterminés.

Pour être valable, une telle clause doit prévoir une contrepartie financière, appelée indemnité compensatrice. Cette indemnité est versée au salarié à condition qu’il respecte son obligationde non-concurrence (et sauf renonciation de votre part à appliquer la clause).

L’indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ne doit pas être versée en cours d’exécution du contrat, mais à la fin de celui-ci.
Ce n’est pas à l’ancien salarié de prouver qu’il respecte sa clause, mais à l’employeur de prouver que la clause est violée.

Exemple :
Il n’est pas possible de prévoir l’obligation, pour le salarié, de fournir régulièrement une attestation Pôle emploi (ex-Assedic) ou un bulletin de salaire permettant d’apprécier ses nouvelles fonctions.

Il est encore moins possible de refuser le paiement de l’indemnité compensatrice au motif que le salarié n’a pas respecté cette obligation.



A. Ninucci


(Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07–41894)


Les Editions Tissot vous proposent, dans leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel », des modèles de clause de non-concurrence et d’autres clauses spéciales du contrat de travail.


Article publié le 20 avril 2009
Top 5 des téléchargements en droit du travail