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Clause de non-concurrence : ce n’est pas au salarié de prouver qu’il la respecte !

Publié le par dans Contrat de travail.

Il n’est pas possible d’exiger d’un ancien salarié qu’il vous fournisse régulièrement les preuves qu’il respecte sa clause de non-concurrence.

La clause de non-concurrence est une clause spéciale du contrat de travail par laquelle vous interdisez à votre salarié, s’il quitte l’entreprise, d’exercer une activité concurrente.

Cette interdiction s’applique pour un laps de temps et sur un périmètre géographique déterminés.

Pour être valable, une telle clause doit prévoir une contrepartie financière, appelée indemnité compensatrice. Cette indemnité est versée au salarié à condition qu’il respecte son obligationde non-concurrence (et sauf renonciation de votre part à appliquer la clause).

L’indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ne doit pas être versée en cours d’exécution du contrat, mais à la fin de celui-ci.
Ce n’est pas à l’ancien salarié de prouver qu’il respecte sa clause, mais à l’employeur de prouver que la clause est violée.

Exemple :
Il n’est pas possible de prévoir l’obligation, pour le salarié, de fournir régulièrement une attestation Pôle emploi (ex-Assedic) ou un bulletin de salaire permettant d’apprécier ses nouvelles fonctions.

Il est encore moins possible de refuser le paiement de l’indemnité compensatrice au motif que le salarié n’a pas respecté cette obligation.



A. Ninucci


(Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07–41894)



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Article publié le 20 avril 2009
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