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Clause de non-concurrence et application de la convention collective
Publié le par dans Contrat de travail.
La clause de non-concurrence est nulle si elle n’a pas de contrepartie financière. Si rien n’est prévu dans le contrat de travail concernant cette contrepartie, on applique la convention collective.
La clause de non-concurrence est une clause, insérée dans le contrat de travail ou résultant de l’application d’une convention collective, par laquelle le salarié se voit interdire de travailler pour une entreprise concurrente ou d’exercer lui-même une activité concurrente lorsqu’il quitte l’entreprise.Pour être valable, la clause de non-concurrence doit notamment comporter une contrepartie financière versée par l’employeur lors de la rupture du contrat de travail.
La clause de non-concurrence est applicable à compter de la rupture du contrat de travail, sauf dispositions contractuelles différentes ou renonciation expresse.
Une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière est nulle, sauf lorsque la contrepartie financière est prévue par la convention collective.
L’employeur est lié par les clauses de la convention collective. Ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec l’employeur, sauf dispositions plus favorables de ces derniers.
Si les dispositions de la convention collective prévoyant une contrepartie financière sont plus favorables que le contrat de travail, ou si le contrat de travail n’en prévoit pas, on applique la convention collective. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mai 2010.
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Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 5 mai 2010, n° 09–40710 |
Dans cette affaire, le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d’une durée d’1 an mais ne fixait aucune contrepartie financière.
La convention collective, quant à elle, prévoyait dans un tel cas le versement d’une indemnité forfaitaire de 50 % du salaire annuel brut.
La convention collective étant plus favorable que le contrat de travail (car elle prévoit une contrepartie financière), l’employeur se devait d’appliquer ses dispositions et de verser au salarié une somme correspondant à 50 % de sa rémunération annuelle brute.
I. Vénuat
(Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 2010, n° 09–40710 : la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par la convention collective s’applique si le contrat de travail ne contient pas de dispositions plus favorables)
Article publié le 18 mai 2010