Clause de non-concurrence nulle : la contrepartie financière versée avant la fin du contrat n’est pas remboursable

Clause de non-concurrence : définition

La clause de non-concurrence a pour objet de limiter l’activité du salarié qui quitte l’entreprise.

La clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler pour une entreprise concurrente ou d’exercer lui-même une activité concurrente. Sa rédaction est très encadrée. Si vous avez besoin d’un modèle de clause, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel » qui propose plus de 500 modèles personnalisables et commentés.

Clause de non concurrence : une contrepartie financière obligatoire

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit notamment prévoir une contrepartie financière qui est versée :

• en une seule fois ;
• ou par des versements périodiques.

Clause de non-concurrence : contrepartie financière versée à la fin du contrat

Si une partie de la contrepartie financière est versée pendant l’exécution du contrat de travail, la clause de non-concurrence sera déclarée nulle par les juges. Conséquence de cette nullité : le salarié ne sera pas tenu de respecter cette clause de non-concurrence. Il pourra travailler chez un concurrent sans être inquiété.

Il y a également une conséquence financière à cette nullité. La Cour de cassation vient de préciser que le salarié n’aura pas à restituer les sommes de la contrepartie financière perçues pendant l’exécution du contrat de travail.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 2010, pourvoi n° 09–42389 (pdf| 5 p. | 62 Ko)

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Dans cette affaire, le salarié avait reçu pendant l’exécution de son contrat de travail des indemnités au titre de la clause de non-concurrence. A la rupture de son contrat, le salarié a respecté la clause de non-concurrence. Mais comme la clause a été déclarée nulle par les juges, l’employeur demandait la restitution des sommes versées. Sa demande a été rejetée. Pas de remboursement possible !

Isabelle Vénuat

Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 2010, n° 09–42389 (le salarié qui respecte une clause de non-concurrence nulle n’a pas à restituer les sommes perçues pendant l’exécution du contrat de travail au titre de la contrepartie financière)