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Clause de non-concurrence nulle : la contrepartie financière versée avant la fin du contrat n’est pas remboursable

Publié le par dans Contrat de travail.

La contrepartie financière de la clause de non concurrence ne doit être versée qu’après la rupture du contrat de travail. Si vous versez cette contrepartie financière pendant son exécution, la clause de non-concurrence sera nulle et le salarié n’aura pas à vous rembourser les sommes déjà versées.

Clause de non-concurrence : définition

La clause de non-concurrence a pour objet de limiter l’activité du salarié qui quitte l’entreprise.

La clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler pour une entreprise concurrente ou d’exercer lui-même une activité concurrente. Sa rédaction est très encadrée. Si vous avez besoin d’un modèle de clause, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel » qui propose plus de 500 modèles personnalisables et commentés.

Clause de non concurrence : une contrepartie financière obligatoire

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit notamment prévoir une contrepartie financière qui est versée :

  • en une seule fois ;
  • ou par des versements périodiques.
Ces versements ne peuvent être effectués qu’après la rupture du contrat de travail.

Clause de non-concurrence : contrepartie financière versée à la fin du contrat

Si une partie de la contrepartie financière est versée pendant l’exécution du contrat de travail, la clause de non-concurrence sera déclarée nulle par les juges. Conséquence de cette nullité : le salarié ne sera pas tenu de respecter cette clause de non-concurrence. Il pourra travailler chez un concurrent sans être inquiété.

Il y a également une conséquence financière à cette nullité. La Cour de cassation vient de préciser que le salarié n’aura pas à restituer les sommes de la contrepartie financière perçues pendant l’exécution du contrat de travail.

Dans cette affaire, le salarié avait reçu pendant l’exécution de son contrat de travail des indemnités au titre de la clause de non-concurrence. A la rupture de son contrat, le salarié a respecté la clause de non-concurrence. Mais comme la clause a été déclarée nulle par les juges, l’employeur demandait la restitution des sommes versées. Sa demande a été rejetée. Pas de remboursement possible !

   
Même si le salarié respecte une clause de non-concurrence nulle, il a droit à des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi.

Isabelle Vénuat

Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 2010, n° 09–42389 (le salarié qui respecte une clause de non-concurrence nulle n’a pas à restituer les sommes perçues pendant l’exécution du contrat de travail au titre de la contrepartie financière)

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