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Clause de non-concurrence : peut-on prévoir une contrepartie financière plus faible en cas de démission ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Insérer une clause de non-concurrence dans un contrat vous permet de vous assurer que le salarié ne partira pas chez un concurrent juste après la fin de son contrat. Pour compenser cette restriction à la liberté du travail, vous devez lui verser une contrepartie financière. Mais est-il possible de prévoir un montant d’indemnisation différent lorsque le salarié provoque la rupture ?

La clause de non-concurrence est une clause facultative qui permet d’interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail :

  • d’exercer une activité concurrente à la vôtre ;
  • ou de se faire embaucher, directement ou indirectement (par intérim par exemple), dans une entreprise concurrente.

En pratique, cette clause ne s’applique pas à tous les salariés, mais seulement à ceux qui occupent des postes importants, stratégiques ou très spécialisés. Elle doit en effet être utilisée uniquement lorsqu’il s’agit de sauvegarder les intérêts de l’entreprise.

Pour être valable, elle doit nécessairement prévoir une contrepartie financière pour le salarié.

De nombreuses autres obligations s’imposent à vous lorsque vous insérez une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié (comme par exemple, limiter la clause dans le temps et l’espace). Pour en savoir plus sur ces obligations, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion du personnel simplifiée ».

Clause de non-concurrence : l’obligation de prévoir une contrepartie financière

Cette contrepartie est destinée à compenser le préjudice subi par le salarié qui voit sa liberté de travailler restreinte.

Son montant doit être proportionnel à ce préjudice et aux revenus antérieurs du salarié.

Lorsqu’aucune contrepartie n’est prévue, mais aussi lorsque la contrepartie prévue est jugée dérisoire, la clause est alors considérée comme nulle.

Les modalités de son versement doivent être précisément définies. Dans tous les cas, elle ne peut être versée qu’après la rupture du contrat de travail.

Nous vous proposons de télécharger un modèle de clause de non-concurrence :

Clause de non-concurrence (modèle) 
(doc | 2 p. | 90 Ko)

Clause de non-concurrence : une contrepartie identique quel que soit le motif de la rupture

La contrepartie financière prévue par la clause de non-concurrence doit être identique, quelle que soit la cause du départ du salarié de l’entreprise.

En effet, il n’est pas possible de prévoir un montant plus faible pour une démission que pour un licenciement.

C’est pourtant ce qu’avait fait un employeur en prévoyant une contrepartie égale :

  • au tiers du salaire mensuel du salarié en cas de licenciement ;
  • à un sixième du salaire mensuel du salarié en cas de démission.

Dans une telle situation, la clause de non-concurrence n’est pas nulle comme le précise la Cour de cassation.

En effet, dans ce cas de figure, il faut considérer les dispositions minorant le montant de la contrepartie en cas de démission comme non écrites. Ce qui signifie que la clause de non-concurrence s’applique au salarié démissionnaire mais pour un montant identique à ce qu’aurait touché le salarié s’il avait été licencié.


Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2013, n° 11–17941 (seule une absence de contrepartie financière ou une contrepartie dérisoire peut provoquer la nullité de la clause de non-concurrence)

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