Droit du travail & RH

Clause de non-concurrence : précision sur les intérêts légitimes de l’entreprise
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Publié le par dans Contrat de travail.

La clause de non-concurrence porte une restriction à l’exercice de la profession du salarié lorsqu’il quitte l’entreprise. Pour être licite, elle doit notamment être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise. Mais la clause doit-elle préciser l’importance des risques encourus par l’entreprise ?

Clause de non-concurrence : définition

L’objet de la clause de non-concurrence est de limiter l’activité du salarié qui quitte l’entreprise. Elle lui interdit de travailler notamment pour une entreprise concurrente ou d’exercer une activité concurrente pour son compte personnel sans toutefois l’empêcher de travailler.

Pour être licite, la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l’espace. Elle doit également être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

La clause de non-concurrence doit également prévoir une contrepartie financière en raison des contraintes qu’elle génère pour le salarié. A défaut, la clause est nulle.

Clause de non-concurrence : les intérêts légitimes de l’entreprise

La clause de non-concurrence vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat de travail, certaines activités afin de protéger les intérêts de l’entreprise.

Mais attention, il n’est pas demandé à l’employeur de préciser ces différents intérêts dans la clause de non-concurrence pour que la clause soit licite.

En effet, pour la Cour de cassation, le fait que la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise n'implique pas que soient mentionnés dans le contrat de travail les risques concurrentiels encourus.

La rédaction de la clause de non-concurrence est très encadrée. Pour ne rien oublier, la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV’ » propose des modèles personnalisables et la solution interactive Lumio qui vous permet de générer automatiquement des documents.

Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 20-18.144 (la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise sans que cette condition implique que les risques concurrentiels encourus soient mentionnés dans le contrat de travail)

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