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Clause de non-concurrence : précision sur les intérêts légitimes de l’entreprise

Publié le 14/01/2022 à 14:00 dans Contrat de travail.

Temps de lecture : 2 min

La clause de non-concurrence porte une restriction à l’exercice de la profession du salarié lorsqu’il quitte l’entreprise. Pour être licite, elle doit notamment être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise. Mais la clause doit-elle préciser l’importance des risques encourus par l’entreprise ?

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