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Clause de non-concurrence : quand libérer au plus tard le salarié dispensé de préavis ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Un salarié a une clause de non-concurrence dans son contrat de travail. Suite à la rupture de son contrat, il est dispensé d’exécuter son préavis. Quand l’employeur peut-il le libérer au plus tard de la clause de non-concurrence ?

J’ai récemment licencié pour faute simple l’un de mes cadres et l’ai dispensé d’effectuer son préavis. Son contrat de travail stipule une clause de non-concurrence, mais prévoit la possibilité de l’en libérer au plus tard à la date de sortie des effectifs du salarié. S’agissant d’un cadre commercial, j’ai préféré être prudent en le libérant de son obligation seulement une semaine avant cette date, comme m’y autorise la clause de renonciation. Il m’a adressé hier un courrier réclamant l’indemnité de non-concurrence prévue par sa clause en invoquant avoir respecté son obligation depuis qu’il a quitté l’entreprise. Je ne vois pas en quoi il estime avoir droit à cette indemnité.


Pour un modèle de renonciation à une clause de non-concurrence, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Il a pourtant raison, car lorsqu’un salarié est dispensé par son employeur d’effectuer son préavis, il quitte physiquement l’entreprise avant de sortir des effectifs à l’issue de la période de préavis. Il est de jurisprudence constante que dans cette hypothèse, il doit respecter l’obligation de non-concurrence dès qu’il a quitté l’entreprise et que vous devez de ce fait, lui verser l’indemnité de non-concurrence également à compter de cette date. Aussi, logiquement, si vous souhaitez libérer le salarié de son obligation, vous devez l’avoir fait au plus tard au jour de son départ. Les dispositions de la convention collective ou du contrat de travail permettant de le libérer ultérieurement de la clause, par exemple à date de sortie des effectifs, sont dans ce cas sans effet.


Par Delphine Witkowski, juriste en droit social

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