Droit du travail & RH

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Clause de non-concurrence : que devient-elle en cas de rupture de la période d’essai ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Un salarié qui n’est présent que quelques mois (voire quelques semaines) dans l’entreprise peut-il réclamer le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ? Une réponse en demi-teinte…

Les faits. Un employeur met fin à la période d’essai d’une salariée au bout de 2 mois. Le contrat de travail contenant une clause de non-concurrence, elle saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause.

Le conseil refuse la demande de la salariée, estimant qu’elle n’avait pas eu le temps d’acquérir une connaissance suffisamment importante des produits, de la stratégie commerciale, etc. pour porter préjudice à l’entreprise. Une solution qui semble logique… La salariée conteste cette décision devant la cour d’appel, puis devant la Cour de cassation.

La réponse des juges. Ils réfutent cette solution, car il aurait fallu selon eux rechercher « si les parties étaient convenues ou non de rendre la clause de non-concurrence applicable dès la période d’essai »… Dans l’affirmative, la contrepartie financière de la clause était donc due.

Mais la question semble épineuse, car, en l’absence de précisions écrites dans le contrat de travail, comment déterminer les intentions des parties ?

Notre conseil : même si vous n’y aviez pas songé de prime abord, il est fortement conseillé de prévoir, dans le contrat de travail, le sort de la clause de non-concurrence en cas de rupture de la période d’essai !

Pensez également à vérifier votre convention collective : elle peut prévoir des dispositions spécifiques en la matière.


A. Ninucci


(Cass. soc., 22 octobre 2008, n° 07–42581)


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