Droit du travail & RH

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Clause de non-concurrence : quelles limites respecter ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Votre convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques concernant les clauses de non-concurrence : vous devez les respecter.

La clause de non-concurrence est une clause par laquelle vous interdisez à vos salariés, s’ils quittent l’entreprise, d’exercer une activité concurrente.

Pour être valable, elle doit notamment être limitée dans le temps et dans l’espace et prévoir une contrepartie financière.

Il est essentiel de consulter votre convention collectiveà ce sujet et de respecter les dispositions qu’elle prévoit.

Sinon, c’est toute la clause qui sera nulle… Et vous ne pourrez plus vous retourner contre un salarié qui ne la respecterait pas !

Exemple :

Votre convention collective peut limiter le champ d’application de la clause au secteur d’activité géographique du dernier établissement où le salarié a été employé.

Cela signifie que vous ne pourrez pas prévoir que la clause s’applique également aux secteurs d’activité des autres établissements (ou agences) de votre entreprise…

Notez-le : nous avons déjà eu l’occasion de constater que le versement de la contrepartie financière était dû même si l’entreprise cesse son activité (voir notre article du 22 septembre 2008).


A. Ninucci


(Cass. soc., 22 octobre 2008, n° 07–42035)
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