Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Clause de non-concurrence : révision de la contrepartie financière par les juges

Publié le 02/11/2021 à 07:00, modifié le 08/11/2021 à 14:02 dans Contrat de travail.

Temps de lecture : 3 min

La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière que vous versez, sauf exception, lors de la rupture du contrat de travail. Mais soyez vigilant lors de la fixation de son montant. En cas de litige porté devant les juges, celui-ci ne pourra pas être minoré notamment en raison de son caractère exorbitant au regard de la capacité financière de l’entreprise.

Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

À partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Éditions Tissot : tous les articles payants, le déblocage des dossiers de synthèses à télécharger et les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 joursJe me connecte