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Clause de non-concurrence sans contrepartie financière dans la métallurgie : quelle est la validité de la clause ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail métallurgie.

Le contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence c’est-à-dire une clause limitant la liberté d’un salarié d’exercer des fonctions équivalentes après la rupture de son contrat. Elle doit être mentionnée dans le contrat de travail et faire l’objet d’une contrepartie financière. Quelle est la validité d’une clause de non-concurrence sans contrepartie financière ? Quelle contrepartie retenir dans la métallurgie ?

Clause de non-concurrence sans contrepartie financière : validité de la clause pour certains salariés relevant de la métallurgie

La clause de non-concurrence doit être insérée dans le contrat de travail. Et l’une des conditions de validité d’une telle clause est qu’elle doit comporter une contrepartie financière.

Une clause de non-concurrence sans contrepartie financière est nulle, sauf quand un accord collectif prévoit une contrepartie. En effet, il n’est pas nécessaire que la contrepartie financière soit indiquée dans le contrat de travail : la contrepartie peut être prévue par un accord collectif applicable à l’entreprise. L’employeur est lié aux dispositions de l’accord et celui-ci s’applique au contrat de travail, sauf si les dispositions de ce dernier sont plus favorables.

Clause de non-concurrence dans la métallurgie : quelle contrepartie financière retenir ?

Dans les accords nationaux de la métallurgie, la clause de non-concurrence concerne uniquement une certaine catégorie de salariés : les ingénieurs et cadres, les agents de maîtrise d’atelier, ainsi que les administratifs et techniciens classés au niveau IV ou V.

Les textes prévoient une contrepartie financière mensuelle égale à 5/10 de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois portés en cas de licenciement à 6/10 et versée tant que l’intéressé n’a pas retrouvé un autre emploi dans la limite de la durée de la clause de non-concurrence. Par conséquent, pour les catégories de personnel visées par les accords nationaux, une clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail sera valable même si elle ne contient pas une contrepartie financière.

Mais attention, les entreprises relevant de la métallurgie sont également tenues par les conventions territoriales.

Dans une affaire récente, un salarié relevant de la convention collective de la métallurgie du Doubs demandait un rappel de salaire estimant que la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence aurait dû lui être versée bien que celle-ci ne soit pas mentionnée dans son contrat de travail.

La cour d’appel avait jugé la clause nulle et dans la mesure où le salarié avait retrouvé un emploi, n’avait pas accordé de dommages et intérêts au salarié.

La Cour de cassation n’a pas suivi la cour d’appel : la clause de non-concurrence est valable dans la mesure où la convention collective de la métallurgie du Doubs prévoit une contrepartie financière.

Important
Concernant la validité de la clause de non-concurrence, il convient de vérifier si les accords nationaux ou une convention collective territoriale fixent une contrepartie financière. Le cas échéant, la clause est valide.
Concernant le montant de la contrepartie financière, conformément à l’article L. 2254-1 du Code du travail, lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf si le contrat de travail prévoit des stipulations plus favorables.
Concrètement, il convient de procéder ainsi :
1. vérifier ce que prévoit le contrat de travail concernant la contrepartie financière ;
2. vérifier les accords nationaux et/ou si une convention collective territoriale prévoit une contrepartie financière ;
3. appliquer les dispositions les plus favorables aux salariés.

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Cour de cassation, chambre sociale du 26 juin 2018, n°16-27.860 (la disposition de la convention collective prévoyant une contrepartie financière de la clause de non-concurrence, plus favorable que le contrat de travail qui n’en prévoyait pas, s’applique)

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